. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Suivant acte notarié en date du 6 août 2012 M. [N] [Y] et son épouse Mme [Z] [S] (ci-après les époux [Y]) ont acquis de M.

Faits et procédure 1.

l'arrêté du 19 juillet 2018 ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux faisant l'objet de la seconde déclaration de travaux préalable sont dissociables

navires ; Attendu qu'un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut, dès lors qu'il se retrouve en nature sur le navire et qu'il demeure identifiable et dissociable

élément d'équipement, avaient rendu l'ouvrage impropre à sa destination et en en déduisant exactement qu'il n'y avait dès lors pas lieu de rechercher si l'élément d'équipement en cause était ou non dissociable

La circonstance qu'un pourvoi connexe est pendant faute de demande de radiation est inopérante, l'examen de ce pourvoi étant dissociable de celui de Mme [M].

: - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreurs de droit, d'erreur de qualification juridique, de dénaturation des faits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre

Aux termes du V de l’article R. 417-10 du code de la route : « Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 2001), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1979, fait

et objets personnels transportés" et "véhicules de remplacement" ; que l'administration fiscale ayant rejeté sa demande, la société a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait

Paris et Française de construction, aux droit desquelles viennent les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait

présent arrêt ; La société MAAF assurances, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ne portait pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne compromettait pas sa destination, et pu retenir que le carrelage atteint de vices étant collé au sol, constituait un élément d'équipement dissociable

Par suite, le présent litige, qui n'est en l'espèce pas dissociable de l'appréciation à laquelle s'est livrée la juridiction judiciaire dans le cadre de la procédure engagée devant elle et de la mission

, qui doivent faire l'objet d'une garantie de bon fonctionnement.