la cour d'appel l'a déclarée coupable non seulement de ces chefs mais également des délits distincts d'acquisition, de transport et de cession de stupéfiants ; que dès lors en statuant ainsi sur des faits

En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après l'expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au

Z... devait justifier d'un fait nouveau survenu depuis le 16 décembre 2004, soit quant aux ressources et charges respectives des parties, soit quant aux besoins des enfants, et qu'il n'apportait pas cette

recherchant si la partie adverse a ou non bénéficié d'un temps suffisant pour répondre aux dernières conclusions, que les juges du fond doivent se prononcer ; qu'en retenant que Mme X... ne précisait pas les faits

SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT, S'EST TROUVEE SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT PRONONCEE LE 18 NOVEMBRE 1977, MAIS DEVAIT, AVANT DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, EU EGARD AU FAIT

initial de détention correctionnelle ne pouvait donc être considéré comme justifié par la survenance de faits nouveaux, pour lesquels aucune détention provisoire n'avait été jugée nécessaire ; que, faute

X... estime que cette décision constitue un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité ; Mais attendu que les mêmes faits ont été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis

Marseille, en date du 4 février 1999, annulant l'arrêté du maire d'Argelès-sur-Mer, en date du 24 juin 1992, faisant, à raison de cette méconnaissance, opposition à sa déclaration de travaux, constitue le fait

aurait commis "en décembre 1993 et janvier 1994" et qu'en retenant la culpabilité de celui-ci pour un acte de détournement qu'il aurait commis le 4 février 1994, la cour d'appel s'est prononcée sur un fait

ne pouvait ni ordonner la disjonction de ces faits nouveaux ni s'en dessaisir puisque l'une comme l'autre de ces décisions aurait rompu le lien entre ces faits nouveaux et les faits de sa saisine, lien

tiers en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle est motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données juridiques du litige ; que constitue un fait

Sur le droit d'accueil Il convient de relever que Mme X... ne justifie ni n'évoque même aucun fait nouveau autorisant une modification de son droit d'accueil.

relevés par l'acte qui les a saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement le débat sur des faits nouveaux ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'acte de saisine, tel que rappelé par le jugement

X... venait aux droits de Mme Andrée Y..., et par motifs propres, qu'ils ne faisaient valoir en cause d'appel aucun élément de fait nouveau et ne justifiaient pas de ladite qualité d'ayant droit de Mme

la partie adverse a ou non bénéficié d'un temps suffisant pour répondre aux dernières conclusions, que les juges du fond doivent se prononcer ; qu'en retenant que la société C... ne précisait pas les faits

ordonné son expulsion ; ALORS QUE premièrement, si l'arrêt doit être compris comme ayant décidé que seuls les documents postérieurs à la décision précédente du 4 mai 2017 pouvaient constituer un fait

nouveaux constatés », quand ce fait n'avait en réalité rien de nouveau pour les enquêteurs lorsqu'ils ont interpellé et placé l'exposante en garde à vue le 29 juin 2021, dès lors qu'il ressortait d'un

en appel sont irrecevables si elles ne résultent pas de la survenance d'un fait nouveau depuis le jugement et si elles pouvaient être formées en première instance, quand bien même elles constitueraient