Y..., s'ils ne caractérisaient pas une faute lourde, ne constituaient pas, néanmoins, une faute grave ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6

lourde, qui ne constituait qu'une mesure de retorsion aux contestations justifiées du salarié; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié qui avait volontairement donné de fausses

COMMERCIALE, A CONSTITUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE FAUSSE DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS, SON CARACTERE ET SON OBJET ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA

non-recevoir soulevée par la défense dans les pourvois nos 94-40.267 et 94-40.268, 94-40.270 à 94 40.275 et 94-40.277 : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un accord d'entreprise

la date d'effet des augmentations de salaires était fixée au 1er mars 1982 par l'article 1er de l'accord susvisé, sans référence au protocole d'accord du 26 mai 1981, le conseil de prud'hommes a faussement

civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... et Colette X..., épouse Y..., des chefs de faux

licenciement suite à la liquidation judiciaire de la société Teton, le conseil de prud'hommes qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble, par fausse

Cet arrêt retient que les termes « [Localité 3] 1717 » contenus dans les deux marques « Fauré Le Page [Localité 3] 1717 » évoquent les lieu et date de création de l'entreprise et amènent en particulier

, la cour d'appel a violé par fausse application les accords d'entreprise susvisés, ensemble l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que l'article 76-4 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979 dispose

commande portant la mention incomplète du numéro d'inscription au registre du commerce, laissant croire que la société était immatriculée dans le Gard et ne permettant pas de la retrouver en Savoie faute

de vente à domicile passant par la proposition d'avenants remettant en cause les modalités de commissionnement des vendeurs afin de rétablir un certain nombre de bonnes pratiques et d'éradiquer de « fausses

X... et Y..., officiellement dénommée sous-traitance, correspondait en réalité à une relation de fausse sous-traitance, l'entreprise X... se trouvant sous la dépendance technique, disciplinaire et économique

que le scénario était modifié en fonction des victimes selon qu'elles étaient sensibles à des placements immobiliers ou financiers ; que cette mise en scène, destinée à accréditer l'existence d'une entreprise

CONCERT FRAUDULEUX RESULTANT DE L'INTERVENTION COMBINEE ET DE L'ENSEMBLE DES ACTES DE PLUSIEURS PERSONNES CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES POUR PERSUADER LEUR VICTIME DE LA REALITE D'UNE ENTREPRISE

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil), la convention commune La Poste - France Télécom, notamment son annexe « ingénieurs et cadres supérieurs », et, par fausse

A plusieurs reprises vous avez même dénigré l'entreprise devant vos collègues et les autres corps d'état, renvoyant aux tiers une image dégradante et fausse de l'entreprise.

Or, il a été relevé que la facture Casimir était fausse puisque l'entreprise n'était jamais intervenue, ce qui n'est pas contesté et se trouve même reconnu.

le remboursement de frais professionnels injustifiés, et ce, par des moyens frauduleux (fausses déclarations et production de faux documents).