Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, établissement de certificats faisant état de faits

Mme Y... aux fins de la voir condamnée personnellement à indemniser son préjudice résultant du défaut de paiement des loyers ; que le tribunal a rejeté la demande ; Attendu que la société Energeco fait

Guy X..., professeur de médecine, auquel l'URSSAF a réclamé la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert auprès des tribunaux, fait grief

Faits et procédure 1.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.   » 2.

Elle précise qu'elle a toujours été joignable et disponible pour l'exercice de ses fonctions, que sa productivité n'a pas diminué, et qu'il ne lui a été fait aucune remarque ou rappel à l'ordre par l'employeur

que des fonctions salariées; alors, en outre, qu'aucune des parties n'ayant allégué que M.

détachable de ses fonctions ; que la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n'est pas détachable de

[P] "précise" exercer les fonctions de journaliste illustrateur ; que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 juin 2015 avait jugé que M.

[Z] a été engagé le 9 août 2001 par la société Jas Hennessy & co ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur de recherches et équipe Hennessy training & promotion ; que licencié

et un seul salarié outre Jean-Marc Y..., celui-ci exerçait, en sa qualité de salarié, les fonctions de directeur administratif et financier ; que pour qu'une gestion de fait puisse lui être reprochée,

Par le moyen de son pourvoi, l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation de l'incidence professionnelle, alors «qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit

publique, ou dans le domaine des relations du travail, et qui, aux termes de l'article 8 de l'annexe II du statut "exercent leurs fonctions avec impartialité et en toute indépendance", a relevé d'autre

est exercée l'activité.

Dans son fonctionnement, il doit veiller au respect du principe de l’indépendance des tribunaux et aux garanties dont jouissent les juges ( Ender İmrek c.

son activité de manière indépendante sous forme libérale mais qu'ils permettent, de retenir en l'absence de tout document fiscal français, que d'un point de vue fiscal, elle exerçait principalement ses

indépendant, impartial et objectif d'une fonction ". 6.

fonctions.