Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

d'une faute personnelle détachable du service » ; qu'en prononçant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que la prévenue avait délibérément et de sa propre initiative commis les faits délictueux

de la victime, en l'espèce l'alcoolémie, ne fait pas disparaître la faute personnelle du chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, le prévenu, gérant de société et détenteur de l'autorité, n'a pas interdit,

l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle ; que les principes généraux qui régissent le droit de la fonction publique sont applicables aux magistrats, sauf dispositions particulières

d'une faute personnelle.

hospitalier a assigné son assureur, les Assurances générales de France (AGF) en garantie ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que le médecin du centre hospitalier a commis une faute

placée sous son autorité, les appréciations formulées dans ce rapport ne peuvent constituer une faute personnelle détachable du service que s'il est démontré que leur auteur a agi dans une intention malveillante

d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

LA FAUTE PERSONNELLE DES POLICIERS ; QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT, PAS PLUS QUE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES, CETTE GRAVITE ETANT D'AILLEURS INCERTAINE EN L'ETAT

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle (

que le caractère intentionnel des faits qui lui sont reprochés n'est pas susceptible de caractériser une faute personnelle.

saisissant; qu'en considérant que, bien qu'elle ait agi de la sorte, la société IPA n'avait commis aucune faute personnelle et qu'elle pouvait, au titre de l'enrichissement sans cause, obtenir de la SCI

QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE AGGRAVEE PAR LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT RELEVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE AUCUN ACTE OU UNE ATTITUDE DISTINCTE DE CETTE

poursuites ont le caractère d'une faute personnelle.

visent les seules actions en justice appartenant à la commune et que celle-ci refuse ou néglige d'exercer ; que, lorsqu'une collectivité publique estime avoir subi un préjudice en raison de la faute personnelle

alinéa du même article étendent une même protection au fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; 3.

de service que dans les cas prévues par une disposition législative expresse ainsi que dans l'hypothèse ou le préjudice causé à la personne publique est imputable à des fautes personnelles détachable

B soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - l'accident est survenu dans le temps et sur le lieu du service, aucune faute personnelle ne pouvant lui être imputée ;