quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 novembre 2002), que la société civile immobilière du 7, place de la Motte (la SCI ) a fait

[X] des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la faute pénale reprochée à M.

Faits et procédure 1. M.

C... et Yazid Z... ont été victimes s'est produit alors qu'ils avaient installé une antenne parabolique de 13 kgs et que sous leur poids conjugué à celui de l'antenne, le garde-corps avait cédé ; qu'il

procurés par la situation concrète de l'épouse, que ce soit du fait de sa situation professionnelle ou de son état de concubine ; que dés lors, en condamnant M.

par lettre du 2 août 1994, le CI.R.A.D. a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour force majeure à l'issue de ses congés payés, soit le 8 août 1994 ; Attendu que le C.I.R.A.D. fait

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le

pas d'examiner sa demande, elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être

domicile; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats devant la Cour : "qu' à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 1993, André B. a eu l'attribution du domicile conjugal

X... sans rechercher si les torts ainsi imputés à ce dernier n'étaient pas dépouillés de tout caractère fautif du fait de l'abandon du domicile conjugal par Mme X... plusieurs années auparavant, la cour

Mme [R] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que lorsque l'appelant, même incident

; qu'en imputant une telle faute à Mme Y... en dépit de ses constatations selon lesquelles dès réception de la sommation Mme Y... avait souhaité réintégrer le domicile conjugal tandis que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2019) et les productions, M.

Y... pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, sans examiner si le fait que ce dernier se soit borné à apposer sa signature sur un formulaire pré-imprimé contenant des déclarations faites sous

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1996), qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour dire que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...