dont il avait la responsabilité, d'accomplir des heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que M.

. ; qu'il y était précisé que " toute faute relative à cet engagement ou toute faute professionnelle entraîneront automatiquement l'annulation de la présente association et l'ouverture du droit à des dommages-intérêts

relevé que Mme X... n'avait pas sollicité sa réinscription au 1er mars 2012, celle-ci a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'elle n'a aucune incapacité légale, qu'elle n'a commis aucune faute

l'enfant Nicolas X..., à payer à la mère de celui-ci, ès qualités, des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice causé par la paralysie du nerf sciatique à la suite d'injections intramusculaires faites

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MM Y...

Z... était un rajout fallacieux destiné à dissimuler les fautes professionnelles commises par M.

constitue une faute professionnelle nécessitant des travaux de reprise - les travaux de pose des fermettes industrielles QUE se référant aux plans de charpente de l'entreprise Toujas et Coll, l'expert

L'inexécution des consignes de travail qui vous ont été données, votre manque de réactivité, les erreurs que vous avez commises constituent des fautes professionnelles.

sur les fautes imputées à l'avocat, a fixé les honoraires de celui-ci ; que, sur recours de M.

Y... l'existence d'un faute professionnelle tirée d'une violation des dispositions édictées à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent de nature à établir

valoir : qu'il n'a commis aucune faute professionnelle n'ayant porté aucun avis sur la personnalité de M.

y compris les fautes professionnelles commises par un agent, sont passibles des sanctions suivantes, à l'exclusion de toutes autres.

de la Régie du Parc était engagée à l'égard de Nicole X... pour avoir commis d'une faute professionnelle consistant dans le fait d'avoir fait une erreur sur la désignation de l'emplacement des combles

Dans ces courriers il lui était reproché des retards de chantier et des absences fréquentes sans justificatif, ainsi que des fautes professionnelles.

ci-dessus rappelées et qui n'ont manifestement pour but que d'isoler physiquement Andrée X... et la priver de ses fonctions alors que, de surcroît, le dossier n'établit pas qu'elle avait commis des fautes

Il soutient que la faute professionnelle de Maître [I] est à l'origine directe de cette décision qu'il a pris sous la menace d'une telle sanction disciplinaire.

relevant de la faute professionnelle.

Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant