contractant de manière optionnelle la faculté de saisir d'autres juridictions, qui ne satisfait pas l'impératif de prévisibilité s'imposant aux clauses d'élection de for, est contraire à l'objet et à la finalité

l'action introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance du caractère professionnel de la dépression et de la faute inexcusable de l'employeur, avaient toutes deux pour finalité

euros en réparation du préjudice subi, alors « que le bail nécessaire à la poursuite immédiate de l'activité de l'entreprise doit être poursuivi durant la procédure de sauvegarde qui a pour unique finalité

Il relève que, conformément aux finalités prévues à l'article L. 4321-1 précité, la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est donc restreinte aux massages à but thérapeutique. 7.

Il relève que, conformément aux finalités prévues à l'article L. 4321-1 précité, la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est donc restreinte aux massages à but thérapeutique. 9.

engagée à leur encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'en matière de redressement judiciaire les instances civile et pénale n'ont ni le même objet, ni la même finalité

prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de la sécurité sociale ; que les contrats souscrits par la société avaient pour finalité

. ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants

contrat conclu par l'un des époux doit tendre directement et immédiatement à l'éducation des enfants et à l'entretien du ménage, de sorte qu'en qualifiant de dettes contractées avec cette dernière finalité

dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi du prêt cautionné par elle, qu'elle s'était bien gardée d'aviser de la situation, et que ce prêt n'avait d'autre finalité

d'autre part, que cette preuve ne peut être tenue pour rapportée soit par référence générale à des "attestations de salariés" non analysées de surcroît, soit par des considérations générales sur la finalité

selon le moyen, que le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité

d'un préjudice lié au non paiement d'une partie de la créance ne peut justifier l'exclusion de celle-ci du champ d'application des dispositions d'ordre public de l'article 1153 du Code civil ; que la finalité

la débouter de ses demandes au titre des congés payés restant dus, de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses réclamations, alors « qu'eu égard à la finalité

de recouvrement de l'indu et de le condamner à payer à la caisse un certain montant au titre de l'indu, alors « que sont applicables à la procédure de contrôle de l'activité du médecin, ayant pour finalité

circonstance que la société Citizen Watch France ait repris l'activité de distribution des montres de marque Citizen, qu'assurait auparavant la société Japan time, en s'adressant à une clientèle déjà fidélisée

ressources humaines MAAF/MMA avaient indiqué à l'employeur qu'il existait au moins deux postes disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail, dont celui de responsable équipe Fidelia

X... avec la dame X... susvisée avait débuté postérieurement au départ de l'épouse, elle présente un caractère fautif dans la mesure où l'intéressée était encore tenue au devoir de fidélité durant cette