qu'en cas d'empêchement du président titulaire ou de son suppléant, la chambre des expropriations de la cour d'appel puisse être présidée par un autre magistrat, sans qu'il ait été mis préalablement fin

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les

X demande la réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait de la décision du 29 août 1997 par laquelle le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation du Limousin a mis fin à ses fonctions

de concession de logement ne peut fonder la fin des fonctions de gardiennage ; - sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité des décisions des 27 février et 5 mai 2025, les moyens

X... ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1983 du préfet de l'Ardèche mettant fin aux fonctions de M.

non-inopérant, soulevé devant elle et tiré de ce que le caractère discontinu du congé ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 13 du décret du 2 septembre 1983 permettant de mettre fin

Par arrêté n° 2011/APF/SG/SRH du 1er avril 2011, il a été mis fin aux fonctions de chef de service de la logistique de l'assemblée de Polynésie française de M.

2004 : L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure… L'adoption de la motion de censure met fin

personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut être dérogé ; qu'en considérant que les résultats de l'élection qui s'est déroulée le 11 mai 2001, soit un an après la précédente, ont mis fin

à l'annulation du jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les arrêtés des 10 mai et 4 juillet 1989 par lesquels le maire de Mauguio a mis fin

et après débats en chambre du conseil, Vu le rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan, CONSTATE que l’exécution du plan de redressement par continuation au profit de [Y] [T] ; MET FIN

du 15 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision du 29 novembre 2001 de la directrice du centre gériatrique mettant fin

modification au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail et entraînant une perte d'autonomie pour l'établissement considéré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin

EDOUARD Bernard, Juge Commissaire Suppléant, NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [C] [T] demeurant [Adresse 2] FORT-DE-FRANCE, Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, MET fin

, et Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire Suppléant, NOMME SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [A] [S] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,, MET fin

L'arrêté no 509 CM du 7 juin 2006 a mis fin aux fonctions de Béatrice X... en qualité de directrice du Port autonome de Papeete et abrogé l'arrêté du 31 mars 1998.

du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du 14 février 1984 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a mis fin

2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE LEFEBURE ISOLANTS REUNIS AYANT ATTEINT CINQUANTE SALARIES EN MAI 1978, ET LA CGT AYANT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE 29 JUIN 1978, EN FONCTION