en vue de son éventuel licenciement fixé au 21 janvier 1993; que, par une autre lettre remise en main propre le 15 janvier 1993, son employeur lui a indiqué son intention de mettre fin au contrat de

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION | 39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES

mars au 30 avril 1984 ; qu'il fait grief à ce jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement ayant par ailleurs constaté

culture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé ses décisions du 12 décembre 1983 et 24 avril 1984 mettant fin

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 2013), que la société Multimedia concept (la société) ayant mis fin

Recours du Premier ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme

[T] a communiqué à Mme [I] ses documents de fin de contrat dont une attestation simplifiée des particuliers employeurs mentionnant une rupture conventionnelle et une date de fin de contrat au 24 mars 2023

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS

Par lettre en date du 31 janvier 2017 se référant à un entretien du 30 janvier 2017 au cours duquel les parties avaient évoqué leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail selon les modalités

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Conditions de la résiliation - [1] Administration ayant résilié un marché dans des conditions irrégulières

Y... a été engagé par la société des Etablissements G... le 5 janvier 2009 en qualité d'attaché commercial ; que l'employeur a mis fin au contrat le 12 janvier 2009, pendant la période d'essai ; que le

souscrits par les clients de la société", à défaut de quoi elle serait privée de toute indemnité de fin de contrat ; que l'avenant stipulait également qu'en cas de cessation de la convention, la propriété

Y..., demeurant chez Mme X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la

demeurant ..., à Saint-André (66690) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre

d'appel de Paris le 5 avril 1990, présentée par Mlle Y... et tendant à : 1) l'annulation du jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre

TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020), après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société SBA vins en imputant la rupture aux manquements de la mandante à ses obligations

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la gestion de la fin