Mme S... a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2011.

mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, qu'il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Jas de Madame, société civile immobilière, dont

indemnités journalières versées sur le compte de celui-ci pour la période du 12 octobre au 11 novembre 2001 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement, après avoir mentionné que la fin

Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° H 23-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société Sydel lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

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La venderesse a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir de cette action tirée de la prescription du délai biennal de l'article 1648 du code civil.

tout en lui reconnaissant la qualité de cadre, a débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation de la perte de revenus consécutive à son changement d'affectation et de rappel de salaire ; Sur la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Château Arnoux, dont le siège est à la mairie, 04160 Château

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-18.633 formé par M.

de la marchandise, a assigné le transporteur maritime en réparation de son préjudice ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'action, tirée de la prescription ; que le tribunal a accueilli cette fin