Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation

En l’absence d’accord amiable, par requête enregistrée le 1er juillet 2025, la Commune de [Localité 4] a saisi le juge de l'expropriation du Département de la Moselle en fixation judiciaire des indemnités

Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal a : - déclaré recevable le recours de la société ; - confirmé la fixation par la caisse, à 12 % du taux d'IPP de Mme [D], dont 8 % pour le taux médical et 4

à une fibrose abestosique, le 23 avril 1987, de son mari Lucien Y..., alors salarié de la société Ugine (la société), avait eu pour cause une maladie professionnelle, provoquée par l'exposition à l'amiante

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [J] [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».

recevable l'action de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas d'accident du travail, toute procédure relative à l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et à la fixation

L'argument tiré de l'absence d'adhésion des parties au règlement amiable est inopérant.

Le 27 janvier 2025, Monsieur [U] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours à l’encontre de cette décision.

prévoyait un honoraire de base, un honoraire éventuel en cas de départition ou de diligences non prévues, un honoraire de résultat fixé à 15 % des condamnations prononcées et, dans l'hypothèse d'un accord amiable

H..., nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, est intervenu par voie de cession amiable, au profit de la société Marseille aménagement, aux droits de laquelle vient la commune

réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi constitue un mode autonome de rupture et s'analyse en une résiliation amiable

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 10 février 2025 avec fixation de l'audience au 27 novembre 2025.

Il sollicite également la fixation d’une nouvelle astreinte définitive assortissant l’injonction de produire les factures et devis relatifs aux travaux objet du litige à raison de 200 euros par jour de

, un accord étant signé entre les parties le 30 septembre 2015 ; que le 10 février 2016, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre afin d'obtenir la fixation des honoraires qu'il réclamait à la société

en principal ne pourra être inférieur à 590 000 euros ; - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 janvier 2026 à 9 heures ; - Rappelé que la présente décision autorisant la vente amiable

Par jugement du 13 mai 2025, le juge de l'exécution a : - autorisé la société La Motte à procéder à la vente amiable du bien immobilier au prix minimal de 180 000 euros ; - fixé la créance de la société

Par courrier du 21 juillet 2022, la caisse a informé la société [1] de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de M.