appartement de l'un de ces immeubles ; qu'une clause de cette donation prévoyait le versement par Mme X... à sa mère d'une rente annuelle de 18 000 F variant "chaque année en fonction de la variation des pourcentages

de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale, telle qu'appréciée par l'expert à la date d'établissement de son rapport, le 19 mars 1987 ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour contester la fixation

Z... qui calculait le pourcentage devant être rétrocédé à ce dernier, toutes obligations qui caractérisaient le travail pour un employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien

Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage

Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'un "pourcentage d'augmentation quasi identique de 70 % d'augmentation des ressources respectives

par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 avril 1949, la cotisation complémentaire destinée à financer le régime d'assurance vieillesse des médecins est fixée en pourcentage

[W] de sa demande de fixation d'un taux d'incidence socioprofessionnel, et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

[K] de sa demande de fixation d'un taux d'incidence socioprofessionnel, et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

X... a refusé le taux de 20% sur lequel la MSA proposait de calculer sa rente, la caisse ne reste pas liée par son offre, devenue caduque, et elle est en droit de demander la fixation du taux d'incapacité

fixe de 5 % pour couvrir les charges financières telles que les assurances et les impôts dont les établissements publics sont dégrevés ; du pourcentage nécessaire pour couvrir la différence entre les

Les conclusions de Mme D tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 4.Aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit la fixation d'une provision à

Elle fait valoir que le tribunal judiciaire de Toulouse s'est exonéré de l'expertise médicale réalisée le 24 août 2022 qui a conclu à la fixation d'un taux d'incapacité pouvant être évalué entre 20 et

d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

[T] a eu à sa disposition les documents nécessaires sur la fixation des objectifs et la politique commerciale de la société, que les primes sur produits et commissions en cause n'étaient pas contractualisés

Par jugement du 17 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau'a : Débouté Mme [X] de ses demandes tendant à la réalisation d'une expertise et à la fixation d'un taux d'incapacité supérieur

Monsieur le 1er Président et Monsieur le greffier en chef tiennent cependant à vous rassurer en précisant qu’une nouvelle date de fixation à une audience la plus rapprochée possible vous sera communiquée

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

* * * DECISION : Suivant requête reçue le 18 décembre 2023 la communauté d'agglomération [Localité 4] métropole a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'expropriation

l'obtention des autorisations des artistes interprètes ; que s'il peut être déduit de la participation aux émissions de concert enregistrées pour l'ORTF que les artistes interprètes ont autorisé la fixation