Sur la demandes d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si

Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement

d'assurance « dommages-ouvrage » qu'il s'était engagé à contracter à l'article 6 du contrat de maîtrise d'œuvre du 1 er août 2005, n'a pas non plus souscrit de contrat assurant l'activité de constructeur

SERFLOMAX ET COMPAGNIE le 11 décembre 2023 et le 23 avril 2024, constaté le principe du renouvellement du contrat de bail pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2022, fixé le loyer du bail

[D] [O] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef

clauses constituant l'objet principal du contrat, - déclarer le contrat de prêt litigieux nul et non avenu, - constater que les parties doivent être remises en la même situation que si l'opération litigieuse

[Z] [C] [Y] cautions devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion de [O] [N] [L] et de tous occupants

X... a été embauché le 1er août 1985 par la société Wurth France en qualité de VRP exclusif, sa rémunération comportant une partie fixe et une commission sur le chiffre d'affaires ; que son contrat de

[J] recevable en ses demandes ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 13 janvier 2025 ; - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant

à l'indice 1090 (cadres hors classe) incluant une reprise d'ancienneté de onze ans'‘ ; qu'ainsi, l'ancienneté mentionnée au contrat de travail avait seul objet de déterminer le classement fonctionnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du bailleur tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement : Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Monsieur le Juge Commissaire en a conclu que la contestation soulevée par la SCI [Adresse 1] ne saurait s’analyser comme une simple vérification de créance mais porte sur l’examen du contrat de prêt et

Il est admis que la caution, subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, est fondée à agir aux fins de vois constater l’acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, force est de constater que la procédure spécifique afférente aux loyers commerciaux a été respectée puisqu’il n’est pas contesté que la lettre recommandée avec avis de réception a été postée

abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle est illicite, et qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur l'abus de position dominant découlant du contrat litigieux et invoqué par M.

de se prononcer sur cette date, dont la fixation lui était demandée par les parties, a violé ce texte, alors, par ailleurs, que la cessation du contrat de travail par consentement mutuel constitue l'une

Elles demandent à la cour, statuant à nouveau': - de débouter la Sci Les 3 Virafel et [Q] de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail commercial, - de

des modèles statistiques équivalent à manager risques au sein de la direction des risques conformité & contrôle permanent de la société, sous astreinte, et à la fixation de son salaire fixe mensuel à

Il ne peut ainsi être vérifié que ces locations portent atteinte à la clause de destination des baux et ce, d'autant qu'au 2 février 2021, date du courrier du Samu Social, l'immeuble était classé en résidence

La SCI [C] n'oppose aucune contestation sur ce point, et se limite à demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Réponse de la cour 18.