[V] [F], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

Didier X..., demeurant 11140 Campagna de Sault, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24

[Y] [Z], [U] [C], [J] [X], [F] [G], [V] [S] et [B] [D] du chef de diffamation envers un fonctionnaire public, a prononcé la nullité des poursuites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[A] [J] du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en

X... pour notamment diffamation publique envers un fonctionnaire public ; qu'en retenant à l'encontre de ce dernier une faute grave ayant justifié la rupture de son contrat de travail, aux motifs notamment

, imposée par la loi n o   188/1999 sur le statut des fonctionnaires publics et par la loi n o 7/2004 sur le code de conduite des fonctionnaires publics, en vigueur à l’époque des faits. 6 .

D'ACADEMIE, DECISION ADMINISTRATIVE ECHAPPANT A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, NE POUVAIT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, PUISQUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR LES REGLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[T] [O] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ou une personne chargée d'un mandat public. Sur le rapport de M.

préserver les liens de loyauté et de confiance qui doivent régir les relations entre cette institution et ses agents, et l’article   41 de la loi n o   188/1999, qui oblige notamment les fonctionnaires

redressements qui lui avait été adressé ; que la cour d'appel a ainsi statué au motif que Mme X..., veuve Y... était fondée à invoquer les dispositions de la loi du 6 fructidor an II, qui impose à tous les fonctionnaires

Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison

Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

travailleurs temporaires, sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des derniers mois précédents ; que n'entrent pas dans cette catégorie, les fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

  » Le 14 juillet 2018, le parquet de Trapani ordonna la mise sous écrou ( fermo ) des requérants, soupçonnés d’avoir commis le délit de violences et menaces à l’encontre de fonctionnaires publics