pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat ; qu'en statuant par motifs contradictoires après avoir constaté que le second contrat de travail était valable en ce qu'il modifiait la fonction

sociales et donc détachable de ses fonctions ; qu'en accueillant la demande de la société CGLE dirigée contre M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M.

X..., agent SNCF, grade ELCR, assurait les fonctions de conducteur, lorsqu'il a été victime, le 8 novembre 1984, d'un malaise constitutif d'un accident du travail ; que, le 20 décembre 1984, le médecin

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

X... en qualité de directeur salarié chargé de coordonner l'activité de ses filiales et d'exercer, en particulier, dans le cadre d'un détachement, les fonctions de président-directeur général de la société

X... a été licencié, par la société Lou Lamparo, par courrier du 12 avril 2004 en invoquant les effets de l'absence prolongée de ce salarié sur le fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que cette

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1994 par une société aux droits de laquelle vient la société SFR, exerçant en dernier lieu les fonctions

à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) sont tenus d'exercer leurs fonctions

purement administratives, il n'en demeure pas moins que ces personnes sont exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituent un rouage indispensable à leur bon fonctionnement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

formateur par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes depuis janvier 1977, est devenu formateur itinérant à compter du mois de janvier 1997 ; qu'il exerce par ailleurs des fonctions

admis les prétentions de Mme X... alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X... établissait une rupture à la charge de son employeur par modification importante de ses fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Beraudo, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier