Ainsi, le poste de travail de boucher ayant donné lieu à un avis d'inaptitude correspond aux fonctions effectivement exercées par M. [F] [E].

effectivement exercées ; qu'en reprochant à l'autorité administrative de s'être fondée sur les fonctions réellement exercées par les agents de maîtrise échelon 17 à 19, pour les inclure

de technicien en bureau d'étude et se plaindre d'avoir été effectivement affecté à de telles fonctions en exécution précisément du contrat litigieux ; qu'en conséquence, la cour retient que le salarié

rémunération en cause lui est versée " in return of her duties ", ne mentionne pas expressément le versement de jetons de présence, ne précise pas la nature exacte ni des rémunérations attribuées, ni des fonctions

Mme B exerce les fonctions de psychologue au sein du centre hospitalier de Denain depuis le 1er février 2019.

du fait de leurs fonctions.

par la Préfecture à transporter des fonds en plus d'autres manutentions ; dit et juge que les fonctions exercées par Monsieur [R] correspondent bien au coefficient 118 de la Convention Collective des

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

agissements ont été commis par un agent public en dehors de son service ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions

Il soutient que : - le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) méconnaît le principe d'égalité dès lors que ses collègues qui exerceraient des fonctions équivalentes

la liberté de travail du salarié prévue par la clause de non-concurrence, excessive au regard de sa qualification de technico-commercial, et fait ainsi ressortir que cette clause, compte tenu des fonctions

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

dans l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a une nouvelle fois violé les dispositions dudit accord ; Mais attendu que la cour d'appel qui, se fondant sur les fonctions

pertinents ; que l'expérience professionnelle antérieure ne peut être prise en compte pour justifier une inégalité de traitement que si elle est en relation avec les exigences du poste et les fonctions

application, les dispositions précitées de l'article 21 de la Convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

où, d'une part, la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié et où, d'autre part, il appartient au juge de vérifier en cas de litige que les fonctions

1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les fonctions

demande de dommages et intérêts et ne développe aucun moyen au soutien de cette demande en ne donnant aucune explication sur la nature exacte de la prime qu'elle aurait dû percevoir au regard des fonctions

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou