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191 877 résultats pour « fonctions exercees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51b8d

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

X... ait été lié à elle par un contrat de travail de journaliste, a, par décision du 27 juillet 1988 dit qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur les fonctions de journaliste exercées par M.

Source officielle

Page 14 sur 9594

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CC

soc

613723e3cd5801467740f763

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2000) de les débouter de ces demandes alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à cette affirmation générale sans préciser quelles étaient les fonctions

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411f83

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Attendu que celui-ci reproche à la cour d'appel, d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, une activité libérale de conseil et de formation destinée aux entreprises doit être assimilée à une fonction

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007751884

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

B... exerçaient, respectivement, à la date de l'élection, les fonctions de chargé de mission à l'économie rurale auprès du président du conseil de la région Ouest et de chef de cabinet du président du

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257576

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence (…).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500081_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou sur l'administration, ou encore si ces faits

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674294

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

national" présentée par le Front National lors du scrutin des élections au conseil régional en date du 16 mars 1986 dans le département de la Moselle n'est pas constitutive de fraude, compte tenu des fonctions

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5828d

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Bon pour caution solidaire " ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la fonction exercée dans la société par M.

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dbc

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

avoir relevé que le Centre médico-psycho-pédagogique de Pantin était un service municipal à caractère administratif, sans personnalité juridique distincte de celle de la commune et constaté que les fonctions

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44df6

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Y... s'était valablement libéré envers la société TAB, aux motifs qu'il avait " pu de bonne foi s'acquitter de sa dette auprès d'elle, la confusion était possible " en raison des fonctions exercées par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952121

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

sujétions particulières liées aux fonctions exercées ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201354_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'application de ces dispositions est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-190

transparence vie publique

24 avril 2025

24 avril 2025

La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années 1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 8.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc12

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

D'ASSIMILE CADRES > NE L'EMPECHAIT PAS DE RECLAMER LA PRIME D'ANCIENNETE LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR L'Y CONTRAIGNAIENT, SI LES FONCTIONS

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1919525_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. " Le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger varie notamment en fonction de l'emploi du fonctionnaire

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1919532_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. " Le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger varie notamment en fonction de l'emploi du fonctionnaire

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415c01

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

l'impôt de solidarité sur la fortune, rechercher si chacune des participations, prise isolément, satisfait, sous les seuls rapports des critères de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207656_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon les termes de l’article 7 du même décret : « Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501576_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible déterminent les fonctions, exercées par

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

activités de suivi technologique permettant de réaliser la maîtrise d'oeuvre de projets dans le domaine de spécialisation considéré et de conduire un secteur d'activité" ; que pour décider que les fonctions

Source officielle