d'ensemble des carrosseries en question était susceptible de protection en vertu de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, à l'exclusion de tout élément tel que " capot ou aile dont la fonction

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement en fonction

La reconnaissance d'un contrat de travail suppose l'existence de fonctions techniques correspondant à des attributions spécifiques, qui se différencient des fonctions de représentation et de gestion découlant

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir exercé préalablement et postérieurement à sa nomination des fonctions

X... exerçait des fonctions techniques, qu'il était incontestable qu'il avait perçu un salaire ; alors enfin, que M.

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan, en alléguant n'avoir jamais cessé d'exercer ses fonctions de directeur technique pour demander qu'il soit procédé à la rupture de son contrat ; que M.

[I] et les contrats de travail dont il se prévaut, en l'absence de fonctions techniques dans le contrat de travail, distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, d'un lien de subordination

X... titulaire d'un contrat de travail de directeur technique depuis le 1er avril 1985, est devenu le 24 avril 1985 gérant égalitaire de la société SODEX, puis le 1er septembre 1989, président-directeur

Soulignant que depuis la perte de ses fonctions de Dirigeant mandataire, il exerçait en réalité les fonctions techniques de gestionnaire de transports de la SAS ST2S, outre celles de Directeur régional

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en contrefaçon des modèles communautaires Nova Capri, Nova Calypso et Nova Azur, d'avoir dit qu'ils se caractérisent uniquement par des éléments imposés par leur fonction

X..., engagé le 1er décembre 1979 par la société AST en qualité de directeur commercial a, le 12 septembre 1983, démissionné de ses fonctions afin de bénéficier des mesures résultant du contrat de solidarité

procédure de licenciement, au demeurant menée concomitamment avec celle de révocation de son mandat social, ou de la délivrance d'une attestation Pôle emploi, mais impliquait d'une part l'exercice de fonctions

d'administration ou de directeur général ne sont nullement incompatibles avec la poursuite d'un contrat de travail antérieurement conclu dans la mesure om celui-ci correspond à des fonctions techniques

et de direction technique implique que la société se soit dotée d'une organisation qui permette une différenciation effective des fonctions ; Mais attendu que, appréciant les éléments de preuve qui

[J] due en contrepartie de son mandat de président directeur général à une somme fixe mensuelle de 14 125 euros et celle au titre de ses fonctions techniques de directeur commercial, même si celles-ci

La Délégation AGS considère que l'effectivité des fonctions techniques qui auraient été exercées par M.

LA CGC NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR DES TIERS ET AU SURPLUS ETAIT CONCU EN TERMES ASSEZ GENERAUX POUR PERMETTRE AU PREMIER UN RECRUTEMENT GENERAL DANS CETTE PROFESSION OU LES EMPLOYES OCCUPENT DES FONCTIONS

autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions

Mme [C] soutient qu'elle était liée par un contrat de travail et précise que les associées étaient convenues qu'elles seraient toutes trois directrices générales, qu'elle exerçait des fonctions techniques

Les fonctions techniques et piste n'ont pas pu vous être proposées dans la mesure où elles étaient en contradiction avec les restrictions établies par le médecin du travail.