Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372529cd5801467741b763
12 juin 1989
12 juin 1989
de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique, il est apparu que X... était imprégné d'une gramme cinquante cinq d'alcool par litre de sang ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17b7
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50e9a
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Syndicat Unifié des Agents et Cadres des Caisses d'Epargne, alors que le tribunal d'instance a constaté que cette personne n'avait produit aucun mandat dudit syndicat ; Mais attendu que le juge du fond
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecbf2
17 décembre 1987
17 décembre 1987
3 de la convention collective annexe fixant les dispositions particulières applicables au personnel éducatif, pédagogique et social, en a justement déduit que la demande de l'intéressé n'était pas fondée
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fded
29 octobre 2002
29 octobre 2002
. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'abord, que les juges du fond ont exactement retenu
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fb2
24 novembre 1971
24 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE DES MINES, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cb7
2 juin 1976
2 juin 1976
L'INTERESSE N'AVAIT PAS SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT FONDEE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c39
24 juin 1970
24 juin 1970
LA MEME QUALIFICATION OHQ SUR LA FICHE DE PAIE RELATIVE A LA PERIODE DU 26 JUILLET-8 AOUT 1968 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE AU VU DE CES ELEMENTS QUE KIOGIER AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505f7
17 juin 1982
17 juin 1982
GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT PERCU UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51163
13 mai 1987
13 mai 1987
disposition nouvelle du règlement était applicable à la demande litigieuse et qu'au moment où il s'était trouvé atteint d'une invalidité totale, l'intéressé n'était plus affilié au régime, les juges du fond
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5158f
22 mars 1989
22 mars 1989
d'ailleurs, que leur désignation est faite, conformément aux règlements de la Fédération française de football, non pas l'association mais par le district auquel celle-ci est rattachée, les juges du fond
Source officiellesoc
61372302cd5801467740449b
10 mars 1998
10 mars 1998
de droit ; Et attendu que le moyen, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à remettre en cause les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cfc
16 décembre 1970
16 décembre 1970
DEVAIENT SE REFERER POUR APPRECIER LES DROITS EVENTUELS DE VEUVE X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X...
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145771
19 mars 2003
19 mars 2003
respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que ce faisant, la cour administrative d'appel de Paris a donné des faits sur lesquels elle s'est fondée
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008058054
28 juillet 2000
28 juillet 2000
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, ce faisant, la cour a donné à l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c6
10 mai 1989
10 mai 1989
agricoles, le tribunal a violé l'article L.648 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 14 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article L. 651 du même Code ; Mais attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb4b
29 novembre 2001
29 novembre 2001
établissements de soins de toute nature, le jugement attaqué constate que le centre de balnéothérapie où les soins litigieux ont été prodigués ne bénéficie pas d'une telle autorisation ; que les juges du fond
Source officiellesoc
6137225dcd580146773fc599
12 janvier 1995
12 janvier 1995
de l'URSSAF des Vosges, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de01
6 juin 2001
6 juin 2001
manquement de l'employeur à son obligation de payer le salaire et qu'elle était imputable à ce dernier ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, tenu de restituer aux demandes leur fondement
Source officiellesoc
6079b0e69ba5988459c50b01
6 mars 1985
6 mars 1985
L'ESPECE QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE COOP RELEVAIENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE LITIGE PORTANT SEULEMENT SUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR EMPLOI ; QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellePage 14 sur 7445