Franck X... dont le père était gérant de cette société ; que, par contrat du 7 août 1990, la branche d'activité de la société portant sur la station-service, vente de carburants et de lubrifiants et boutique

de commerce de la station- service de [Localité 1], pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999'; que ce contrat a été prorogé puis renouvelé jusqu'au 30 juin 2005'; que le 18 septembre 2006

plein, au paiement d'un rappel de salaire, à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, motif pris du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées

Ce contrat était relatif au fonds de commerce de la station-service de [Localité 5] (06), pour une durée de trois ans à compter du 04 janvier 1999.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les époux Y... étaient gérants depuis 1974 d'une station-service appartenant à la société

Compagnie Générale des Eaux -centre opérationnel de l'Aisne et du Nord, de la Sogea Nord et Adi Environnement, aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce

en ville dans l'attente des courses, et que n'ayant pas d'autorisation de stationnement, il s'est comporté comme un taxi ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui établissent que le prévenu

comme exerçant le négoce des carburants à Vers Pont du Gard sous l'enseigne Avia, un compte intitulé : "station service Vero, gérant Mme X..., adresse ..." ; que la caisse a remis à sa cliente des formulaires

Ce contrat était relatif au fonds de commerce de la station-service de COLOMARS (06), pour une durée de trois ans à compter du 04 janvier 1999.

Parallèlement, par acte authentique du 28 septembre 2018, la SA Sudinvest a cédé à la SAS Bompadis le fonds de commerce de supermarché, avec station-service de distribution de carburants, location et vente

Y... de leurs prétentions comme étant mal fondées ; "aux motifs que MM.

A... , qui réside dans une commune distante de 10 km du centre de Bordeaux, stationne nécessairement dans cette ville dans l'attente de courses ; que les juges en concluent que M.

existante et sa modernisation, la seconde pour la réalisation d'une station de transit et d'une déchetterie ; que le marché a été attribué le 1er janvier 1994 à la SMA, pour la première tranche ; que

sols et déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux en violation de ce POS, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les prévenus ont réalisé un accès voiture à partir de la RD8 jusqu'à la station-service

effraction n'avait eu lieu ; qu'un témoin, habitant l'immeuble, avait déclaré avoir vu, juste avant l'incendie, vers 8 heures 30, un homme effectuant des va-et-vient du restaurant à un véhicule stationné

Y... de leurs prétentions comme étant mal fondées, "aux motifs que Mme Laura A..., M.

sous-traitante ; TOKHEIM débloquait alors une partie des fonds concomitamment à la délivrance de l'acte d'assignation.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société des pétroles Shell a confié à la société X..., devenue société du Rond Point, gérée par les époux X..., l'exploitation d'une station-service