Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 était prévue au contrat de travail. 2.Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective

, établi le 16 février 1984, indiquait qu'un prix unitaire était prévu "pour un montage garanti sur 50 jours calendaires", la cour d'appel, qui n'a pas sanctionné ce manquement contractuel, a méconnu la

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1990), que, par marché à forfait

X..., à l'origine de la paralysie administrative du dossier, pour le motif "qu'aucune disposition contractuelle n'obligeait Philippe X... à accomplir quelque formalité administrative que ce soit en vue

forfaitaires et non révisables pour la durée du chantier"; d'où il suit qu'en faisant prévaloir le cahier des clauses générales pour en déduire que le marché ne devait pas s'analyser en un marché à forfait

jours ; - le salarié était éligible au forfait annuel en jours dans la mesure où il bénéficiait d'un coefficient supérieur à celui fixé par l'accord d'entreprise ; - au cours de la relation contractuelle

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2.

[Z] a contesté auprès de la société [1] l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail du fait du non-respect de l'accord collectif fondant le recours au forfait-jours

pesant sur le salarié et de l'activité réellement déployée, le forfait accordé au salarié était structurellement insuffisant par rapport aux frais réellement exposés.

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Son contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, incluait un forfait annuel en jours. 2.

- Sur la validité de la convention de forfaits-jours.

Par avenant signé le 12 février 2001, le salarié a accepté un forfait de 1705 heures annuelles. 3.

, être retenus comme des marchés à forfait qu'il appartenait au client de discuter avant la réalisation des travaux ; qu'il n'est même pas allégué que les factures ne leur fussent en tous points conformes

a été conclu un accord d'entreprise relatif aux nouvelles fonctions de responsable de magasin et de responsable de service de l'entrepôt, prévoyant notamment une durée du temps de travail selon un forfait

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié les éléments relatifs à la rémunération et en particulier la nature et le volume du forfait

Il a été soumis à une convention de forfait en jours par avenant du 25 mars 2013. 2.