COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance en la forme

La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520. » 12.

des plus sérieuses permettant de leur garantir, par la suite, des revenus mensuels "nets prouvés, de l'ordre de 40 000 à 100 000 francs ; que fort de cette publicité, le candidat était amené à signer

Les demandes formées contre M. C... en qualité de coemprunteur ont été rejetées. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

qu’elle a agi en toute bonne foi en adressant la demande à l’adresse figurant sur les quittances ; que l’absence de la mention prescrite par l’article L.145-10 du code de commerce est une nullité de forme

et délais prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 étant remplies ; qu'il en sera par conséquent de même pour les dispositions arrêtées en matière d'expulsion à défaut d'exécution volontaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chaudronnerie des Roches

Helsinki puis aujourd'hui la société Nordea bank, a consenti à la société Rhône immobilier investissement un prêt dont M. et Mme X... se sont portés cautions hypothécaires ; que Mme X..., devenue veuve, a formé

rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

de l'installation des systèmes de protection prévus au contrat, il ne précisait nullement les formes sous lesquelles cette preuve devait être faite ; que l'assureur ne pouvait imposer à l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait s'opérer dans toutes les entreprises de ce groupe ; qu'en l'espèce, si la société Plastique Forme

X..., alléguant que le matériel n'avait jamais correctement fonctionné, qu'il n'avait bénéficié ni du service de maintenance ni de la formation prévues au contrat, a conclu à la résiliation du contrat

Cependant la nullité qui sanctionne le non-respect du délai de comparution est une nullité de forme, subordonnée à la preuve d'un grief à la charge de celui qui l'invoque.

part le défaut de pouvoir du président du conseil d'administration ne peut être assimilé à une irrégularité affectant la désignation du représentant légal de la société appelante assimilée à un vice de forme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CZ autotrasporti que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les

X... de ce que celui-ci n'apportait pas de preuves contraires aux accusations formulées par l'employeur, mettant ainsi à la charge du salarié l'obligation de prouver son absence de faute, la cour d'appel

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé