AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00558
22 mars 2017
22 mars 2017
[W] à l'exécution même du service public par la délivrance de formations et d'enseignements au sein d'un établissement public administratif chargé des formations continues et délivrant des
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cr
éesc/René X
613725d7cd58014677420e97
7 octobre 1998
7 octobre 1998
en hexaèdre régulier qu'il a donnée à une prise multibroche destinée à relier au moyen d'un câble coaxial un téléviseur et un appareil périphérique ; que la forme de cet objet est déterminée par sa fonction
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