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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00558

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[W] à l'exécution même du service public par la délivrance de formations et d'enseignements au sein d'un établissement public administratif chargé des formations continues et délivrant des

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CC

cr

éesc/René X

613725d7cd58014677420e97

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

en hexaèdre régulier qu'il a donnée à une prise multibroche destinée à relier au moyen d'un câble coaxial un téléviseur et un appareil périphérique ; que la forme de cet objet est déterminée par sa fonction

Source officielle
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soc

61372437cd58014677413ac8

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 01-43.914 et n° P 01-43.946 ; Attendu que Mme X..., entrée

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soc

61372245cd580146773fb9c5

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI

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soc

61372511cd5801467741ab22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

, carte de visite)", pour dire que Mme de X... relevait du coefficient 264 et non du coefficient 234, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs généraux et inopérants, violant ainsi l'accord de branche

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CC

cr

613726a2cd58014677427387

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

61372428cd58014677413010

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2002), que Mme X... et

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soc

613723a1cd5801467740c4a2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-42.850, Y 99-42.852, A 99-42.854, C 99-42.856, D 99-42.857 et E 99-42.858 formés

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8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] demande à la cour de : - Accueillir l'appel formé par M. [Q] - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que l'action en requalification des contrat de travail à durée déterminée liant M.

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cr

PARIS, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Frédéric X

613725e2cd5801467742143c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

S, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suiviec/Djamel X

61372621cd580146774232f9

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, force est de constater

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soc

613724cccd58014677418762

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... à son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître

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CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement formée par la société AC2M, le premier juge a retenu que le juge des référés, dans son ordonnance du 20 août 2021,

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cr

61372549cd5801467741c794

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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cr

écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc Z

613725d2cd58014677420c5e

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/07750 - N° Portalis DBVK-V-B67-MJMF ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 SEPTEMBRE 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

R... avait été formé par M.

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soc

613724b0cd580146774178f3

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Bip le 4 octobre 1999 par contrat à durée déterminée

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soc

6137231bcd58014677405813

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acral, dont le siège est .... 78, 50120 Equeurdreville, en cassation

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