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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a119e78cdc6046d47ad1005
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [G] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U], à titre de provision, la somme de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614477
25 octobre 1978
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 16 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Référés Civils
69d9d784cdc6046d47d8c173
10 avril 2026
La SARL Ob Ega, représentée par son avocat, développant les termes de ses conclusions du 6 mars 2026, auxquelles il est également renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, et demande à la juridiction
Trib. de Commerce
69fdd2ebcdc6046d4709ef46
7 mai 2026
En l'espèce, Monsieur [W] [Z] n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.
3ème B
6a196b9dcdc6046d475a9954
11 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR a formulé les demandes suivantes : Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer
4 ème chambre B
69e9ff92cdc6046d473e7c65
20 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES a formulé les demandes suivantes : Déclarer la demande recevable et bien fondée, et
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec
6a0f95efcdc6046d478108a9
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat
CTX Protection sociale
6a0cbe32cdc6046d473b0907
19 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, pour laquelle les deux parties ont formulé une demande de dispense de comparution.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300491
23 octobre 2025
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201078
de se présenter à une audience ultérieure, cela suppose que la partie ait comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense ; qu'en retenant que la maison départementale de l'autonomie
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00110
5 février 2025
devant le conseil de prud'hommes, si la partie défenderesse est recevable à formuler une demande reconventionnelle qui se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, encore faut-il, lorsqu'elle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013320
5 mars 1999
FISCALES) (1) Conditions de formulation d'une demande de justifications - Crédits des comptes bancaires au moins égaux au double des revenus déclarés - Règle de droit
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05266
22 septembre 2010
d'annulation de l'avis de mise en examen du demandeur en date du 1er avril 2010 qui n'informait pas celui-ci de la durée de vingt jours durant laquelle il avait le droit de formuler des demandes d'actes
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845
6 septembre 2023
Le 11 avril 2015, le salarié a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse. 6.
6137247dcd58014677415ed0
26 avril 2006
X..., son ancien salarié, de respecter son obligation de non-concurrence ; qu'à l'audience de conciliation du 20 novembre 2001, le salarié a formulé des demandes reconventionnelles ; que, par lettre du
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 20 février 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : À cette audience, Monsieur [Y], assisté de sa curatrice et représenté par son conseil, a formulé
1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
22 mai 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Monsieur [M] [C] formule les demandes suivantes : Vu les articles 1240 et suivants
ECLI:FR:CCASS:2016:C200638
14 avril 2016
[S] avait dans sa lettre du 4 juillet 2006 informé l'assureur de l'évolution du sinistre déclaré en août 2001 sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, c'est à bon droit que
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969e5cdc6046d47d08d04
Par courrier du 28 mars 2025, la CNIEG a informé Monsieur [...] qu'il n'existait aucun dossier de demande de retraite le concernant, en l'invitant à formuler sa demande avant le 1er avril 2025.
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