L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

LEGIARTI000049821343

—

d'hébergement et d'entretien.

Article 1

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dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation une somme au moins égale à 1,5 p. 100 des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère soit de conclure avec des organisateurs de voyages ou de séjours

Article 5

—

Dans les locaux d'habitation et les locaux d'hébergement faisant l'objet de ces travaux d'isolation, les pièces principales concernées doivent être équipées d'entrées d'air, s'il n'existait pas auparavant d'entrées d'air ou de bouches d'insufflation d'air

Article L425-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 38

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa

Article 11

—

Ils reçoivent en outre : 1° Le remboursement de leurs frais de transport ; 2° Une indemnité journalière spéciale pour chaque journée de séjour à l'étranger, variaible selon les pays.

Article 19

—

Le congé administratif est la situation du militaire bénéficiant de permissions rémunérées selon le régime de solde à l'étranger soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, sur le lieu d'affectation ou en dehors du territoire.

Article 10

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Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article R6147-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé de ressort national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1, en particulier les

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les

Article R6153-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée maximale de deux mois par an, à l'encadrement médical de séjours d'activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

; 4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ; 5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ; 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et des centres qui le constituent, après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public

LEGIARTI000020626619

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DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGIONS MONTANTS Alsace 15 147 652 Aquitaine 22 338 439 Auvergne 7 844 951 Basse-Normandie 9 323 237 Bourgogne

Article Annexe

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DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGIONS MONTANT ACTUALISÉ Alsace 15 221 432 Aquitaine 23 237 532 Auvergne 8 159 401 Basse-Normandie 9 688 442

Article R7343-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou par l'association ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations

Article D128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44

Code de l'environnement

Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 2

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du séjour correspond aux éléments suivants : - numéro d'entrée ; - numéro de facture ; - séjour facturable à l'assurance maladie ; - le cas échéant, motif de la non-facturation à l'assurance maladie ; - type de lieu de domicile du patient, complété,

Article R1111-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

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