Décision 75-84 L - 19 novembre 1975 - Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Socopa viandes du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers électroniques de rémunérations comprenant : 1) Le matricule ; 2) Le sexe ; 3) La date de naissance ; 4) L'entreprise d'origine pré-fusion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir, selon traité de fusion-absorption à effet du 19 décembre 1991, absorbé la société Promo Cauvin, radiée

Par un jugement du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a fait partiellement droit à sa demande.

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (...) 3.

X... à la fin de l'année 1979 ; que la fusion-absorption de 1976 ayant fait apparaître des plus-values sur les immobilisations de la société SGTN-1, M.

X... un contrat de concession comportant licence de fabrication et de vente des aliments composés Sanders dans les départements de l'Indre, du Cher et de la Creuse, à partir des aliments concentrés fournis

en paiement de diverses sommes au titre des articles L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'elle réclamait par ailleurs la communication de diverses pièces ; que par la suite, la fusion

salariées, devenues, respectivement, chef du service études et recherches et directeur des relations extérieures, ont été licenciées pour motif économique le 6 octobre 1989 ; que la société Ecom a fusionné

Après avoir fusionné avec une société DVA, de même activité, par absorption de cette dernière, selon traité du 16 mars 1999, la Société KFI a reproché à son expert-comptable, la société d'application des

avec transfert partiel d'actifs et transfert de contrats de travail à la Société Florence Morgan seront annulées pour non-respect de la disposition impérative édictée par l'article L433-11 du code du

Considérant qu'en vertu du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts, les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion

prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 et la directive 90/434/CEE du Conseil, selon lesquels une opération de fusion

La société PRIMA a absorbé par fusion la société CHAMP, dont l'activité et les salariés ont été transférés à la société Prima.

Elle est libellée ainsi : " Poste de travail : Opérateur fusion : Conducteur four, couleur, décocheur, traitement thermique en 1 x 8.

CN° T 24-81.555 FS-B N° 00416 SB4 29 AVRIL 2025 IRRECEVABILITE DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation