livres du créancier ; que la société Seti a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 1992 et que la banque a, sans aviser les époux X..., fait procéder à la réalisation de son gage

d'Aquitaine n'était pas partie aux cessions des 28 octobre 2011 et 6 novembre 2012 et qu'elle n'a pas invoqué une quelconque fraude à un droit de préemption dont elle aurait été titulaire, ou à un droit de gage

A la garantie des sommes dues par lui en vertu des présentes, l'emprunteur affecte en gage et nantissement au profit du prêteur .... les pièces et titres de circulation se rapportant à ces véhicules...

poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme ; que ces dispositions définissent l'assiette du droit de gage

l'actif subsistant de la société Fromageries Lemonnier (la société Lemonnier) une somme de 486 259 francs correspondant au solde créditeur du compte de cette société inscrit dans ses livres et affecté en gage

immeuble aux fins qu'il soit vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière" ; qu'en retenant que "les droits de Mme [X] sur le bien immobilier litigieux ont été appréhendés par le gage

de la SNCF, si elle était réduite, n'était pas interrompue et où à aucun moment il n'avait à se trouver en un lieu pouvant être qualifié d'isolé, le cheminement reliant le bout du quai numéro 1 à la gare

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant que la société Cergy location services (la société CLS) commercialisait une gamme

d'être à son service à compter du 26 août 1989 ; Attendu que la société Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme correspondant à un manque à gagner

d'avoir fait droit à cette demande, alors selon le pourvoi, qu'en statuant sans avoir préalablement constaté l'identité de clientèle du syndicat, de la FNH et de la société Naf Naf ainsi que le manque à gagner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a débouté la partie civile de ses demandes en réparation du préjudice invoqué au titre du manque à gagner en raison du non-placement des sommes

ce coffre sont 217", en dessous, sous une partie grisée que le participant devait gratter tous (sauf un) pouvait lire "votre combinaison est 2.1.7" ; que de nombreuses personnes ont donc pensé avoir gagné

contrat de concession d'aménagement de la gare [Etablissement 1] à [Localité 1]. 3.

pour le même prix ; qu'elle soulignait ce faisant que les manquements de la société Lacroix l'avaient contrainte à vendre à perte 75 de ses boîtiers « Eliot 300 », pour un manque à gagner de 23 743 euros

dépossession des sommes nanties par leur remise à un compte bloqué ouvert à son nom et que la banque avait du reste la propriété effective sur le nantissement, retient que cette garantie s'analyse comme un gage-espèce

(D 77), expert du crédit municipal de Nice, que ce technicien a expertisé ce tableau lors de sa mise en gage au crédit municipal, en mai 1988, et l'a examiné de nouveau chez le juge d'instruction avant

.. font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 19 mai 1998) d'avoir limité à 400 000 francs le montant de l'indemnité de manque à gagner

son profit et que la banque n'a pas soulevé, lors de cette même audience, une exception d'incompétence et n'a pas refusé au tribunal la faculté de statuer sur sa demande en attribution judiciaire du gage

qu'elles ne correspondent à un accroissement des ventes corrélatif, créant ainsi une politique d'achat en pure perte (conclusions d'appel, 1er jeu p.8, 9 et 10) ; qu'en relevant que la constitution de gage

il convient de considérer que ces mêmes traits de personnalité ont pu également la conduire à se soumettre, à la suite d'une contrainte morale, aux exigences sexuelles de son guérisseur qui avait su gagner