AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
670423048d5cd4a8759080bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
01 Octobre 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [I], gérante
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337
7 mars 2018
7 mars 2018
de plusieurs magasins dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée ; que les relations contractuelles ont cessé le 4 juin 2012 ; qu'à l'issue du dernier contrat, les gérants ont saisi la juridiction
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