de bien, les demandes des sociétés JMD immobilier et Chich'immo tendant à faire déclarer prescrite cette action sont irrecevables.

Faits et procédure 1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « gestion d'immeuble-copropriété » (C-02.03). 2.

Faits et procédure 1.

une résidence de tourisme qui a été radiée de la liste de ce type de résidences par arrêté préfectoral du 25 mars 1998, a, par acte du 9 septembre 2000, assigné la société Vacances en résidence, gestionnaire

Avit X... et Mmes Marie-Christine, Marie-Claire et Marie-Antoinette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

de ce service soit être facturés à l'établissement demandeur et être pris en charge par la caisse de sécurité sociale, fait d'office application des dispositions de l'article R. 712-71-1 du Code la santé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

23 avril 2002 ; que, statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 22 mai 2003) a débouté Mme X... de son opposition à cette contrainte ; Attendu que Mme X... fait

Faits et procédure 2.

SUR QUOI, LA COUR  Pour faire droit à la demande en paiement de la Société Urbaine de Travaux, le jugement a retenu que : - l'acompte réglé par la société SOGEFI à la société Urbaine de Travaux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 2021), Mme [W] a été engagée par la société Virelec (la société) à compter du 1er février 2010.

[S], militant anti-compteurs [5], avait fait preuve d'une certaine prudence, quand les propos litigieux, dont le ton est péremptoire, présentent la corruption de l'UFC-Que choisir comme un fait établi,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 janvier 2022), M.

à toutes les entreprises ferroviaires mais a seulement constaté que toute injonction faite au gestionnaire de réseau de modifier une clause de ces documents pouvait avoir, compte tenu du principe de non-discrimination

à toutes les entreprises ferroviaires mais a seulement constaté que toute injonction faite au gestionnaire de réseau de modifier une clause de ces documents pouvait avoir, compte tenu du principe de non-discrimination

à toutes les entreprises ferroviaires mais a seulement constaté que toute injonction faite au gestionnaire de réseau de modifier une clause de ces documents pouvait avoir, compte tenu du principe de non-discrimination

à toutes les entreprises ferroviaires mais a seulement constaté que toute injonction faite au gestionnaire de réseau de modifier une clause de ces documents pouvait avoir, compte tenu du principe de non-discrimination

[K] et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement pour le surplus, - dire et juger qu'en leur qualité de gestionnaires de patrimoine, MM.