la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986 et 1987 par l'association Jeunesse et Avenir la valeur représentative des repas fournis gratuitement

V. avait consenti à laisser à son épouse et à ses enfants la jouissance à titre gratuit de l'immeuble indivis, et qu'en considération de cet avantage, la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien

X..., qui n'était en réalité que dépositaire à titre gratuit du matériel, une partie de l'investissement de biens dont contractuellement il n'avait jamais eu vocation à acquérir la propriété; que compte

la cour d'appel a ainsi ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, violant de la sorte l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le propriétaire, qui laisse gratuitement

cette constatation et sans répondre à ses conclusions par lesquelles elle soutenait qu'elle était restée seule salariée dans l'entreprise jusqu'en 1988; qu'en se contentant également d'affirmer gratuitement

la totalité de ses observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but de servir gratuitement

des travaux réalisés ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le prêt à usage étant, selon l'article 1876 du Code civil essentiellement gratuit

des manuels scolaires que ceux-ci mettent à la disposition de leurs élèves ; que la société Artémis vend, dans la librairie qu'elle exploite, des livres scolaires et fournit, pour tout achat, à titre gratuit

attaqué (Rennes, 22 octobre 2013), que dans la procédure de divorce opposant M [K] et Mme [G], une cour d'appel, infirmant l'ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance à titre gratuit

Z..., en qualité de gardienne et d'employée d'entretien de son château, moyennant le bénéfice d'un logement gratuit et le versement d'un salaire de 5 000 francs par an ; que, par lettre du 22 octobre 1982

que dans l'examen de faits révélés postérieurement ; - mais, sauf exploitation des inévitables flottements occasionnels d'un dossier aussi volumineux, dénigrement et allégation, pour l'essentiel gratuite

libertés fondamentales, tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

licenciement, à l'exception du licenciement pour faute lourde ; qu'en retenant pourtant que ne constitue pas une violation "flagrante" de la loi le refus d'Humanis prévoyance d'assurer la portabilité gratuite

Hervé Y... n'avait plus été hébergé gratuitement en centre spécialisé, a modifié les termes du litige, en méconnaissance des prescriptions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3

X..., d'autre part, ait pu croire avoir contracté avec le garage Frey, société française vendant ses voitures en France, alors, surtout que, pour une révision assurée gratuitement par les vendeurs de la

, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôts à vue, ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel, leur conjoint et leurs descendants, ainsi que le coût de la délivrance gratuite

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Electricité de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité de Gaz de France fondée sur l'offre de 4 mois de chauffage gratuit

X... n'a pas exécuté de travail rémunéré et s'est borné à assumer à titre gratuit la gérance de la société devait être assimilée à une période d'absence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas