par Mme Y..., demeurant ainsi libre de s'engager ou non, et qu'il facturait ensuite lui-même ces demandes une fois acceptées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2004), qu'à la suite

[C] était d'origine non professionnelle ; qu'en énonçant dès lors que la salariée avait été "déclarée inapte à la suite d'une maladie professionnelle", la cour d'appel a dénaturé la fiche d'aptitude médicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En statuant ainsi la cour d'appel a violé l'accord susvisé. Portée et conséquence de la cassation 17.

achevés ou non réalisés par les parties au plus tard le 14 août 2011 » ; qu'en jugeant que cette clause n'était pas constituée pour garantir le délai d'exécution du 14 août 2011, la cour d'appel a dénaturé

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale et civile), au profit de M.

[G] utilisait une adresse de messagerie à son nom personnel et non une messagerie professionnelle au nom du club ; que la cour d'appel a in fine retenu comme un indice du lien de subordination l'application

les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Condamne

de l'année 2011 n'étaient pas éligibles au taux réduit de 5,5 % et devaient être soumises au taux de 19,6 %, la cour d'appel a violé les principes susvisés, ensemble les articles L. 80 A, l'article L.

la remise au greffe de la cour de ses conclusions dans un délai de 2 mois à compter de cette date, or, si l'appelante produit en pièce n°2 non seulement la signification de la déclaration d'appel, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Centre cardio-vasculaire de Valmante, autorisée par arrêté préfectoral

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, en omettant d'examiner les attestations soumises à son examen sous l'angle de la violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

contre la banque, alors, « que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que "l'avenant [du 13 mai 2015] n'indique pas le montant

aucune annexe, la cour d'appel qui s'est fondée sur des documents non soumis à la discussion des parties, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'au demeurant, l'expert judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Géraldine Y... épouse X..., demeurant actuellement ...