; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Côtes de Charité " ainsi que la décision implicite

; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Bouches-du-Rhône " ainsi que la décision implicite

la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Vins des Allobroges " ainsi que la décision implicite

de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Pays d'Oc" ainsi que la décision implicite

; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" ainsi que la décision implicite

suspension provisoire des poursuites ; que l'accord de réglement amiable des principaux créanciers, qui prévoyait des échéances semestrielles payables à terme échu la première fois le 28 août 1997, a été homologué

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission d'homologation instituée par l'article 33 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 a rejeté le recours gracieux

des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-Saint Exupéry à compter du 1er mai 2024, ainsi que la décision implicite par laquelle l'ART a rejeté son recours

, la décision portant réception de titre isolé ayant pour fonction de confirmer l'homologation individuelle et ainsi permettre le dépôt d'une demande de carte grise et donc l'immatriculation du véhicule

Le parquet de Nantes demande en effet avant toute homologation que les enfants soient informés.

demandant à Martine Y... de reprendre la vie commune ; "- les comptes entre les époux étaient clos à la date des faits, puisqu'en effet : "selon l'accord transactionnel du 25 octobre 1996 et homologué

Le 07 juin 2021, considérant être en présence d'une décision implicite de rejet de sa demande et sans attendre l'expiration du délai légal de deux mois, M.

Du silence gardé par la ministre est née, le 13 septembre 2024, une décision implicite de rejet.

68000) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Mont Caume " ainsi que la décision implicite

0700997, 0700998, 0701043, 0701051, 0701052, 0701084, 0701196 du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté interministériel du 12 décembre 2006 portant homologation

Le liquidateur de la société a saisi le 06 janvier 2016 la DIRECCTE d'une demande d'homologation du document unilatéral élaboré par ses soins.

Para dans le détail de son argumentation, a implicitement mais nécessairement rejeté ses prétentions contraires ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que

le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation

le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation

de l'audition consulaire qui devait se tenir le 6 mai prochain, pas plus que celle de la condamnation pénale de l'étranger qui résulte de la lecture de l'outil Cassiopée (ordonnance relative à l'homologation