application de l'article 15 B, de la police, de tout droit à indemnisation, quel que fût le sinistre intervenu, en raison de l'indivisibilité contractuelle de la sanction mise en oeuvre, même si le risque

unique du pourvoi n° 15-18.855 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le premier moyen du pourvoi n° 15-19.772 des consorts L..., réunis, dont les premières branches sont identiques

la réception est intervenue le 10 mai 1993 ; que des désordres étant apparus en 1996 dans les infrastructures des équipements scéniques ayant entraîné la fermeture de l'établissement en raison du risque

[Y], directeur du réseau Monop' à la date des faits, a reconnu qu'il n'y avait pas d'identification du risque Suma D10 dans le plan d'évaluation des risques avant la date de l'accident ; qu'il a ajouté

A... ou un tiers identifié comme étant M.

même sur un mode improbable », que les salariés étaient « formés, habilités et expérimentés pour ce type d'intervention », que le « risque de brûlure » ne pouvait « pas être identifié au regard de l'intervention

comme un mineur isolé étranger lors même qu'il résulte de divers avis d'organismes internes et internationaux que ces examens manquent de fiabilité, de sorte que le recours à ce procédé présente un risque

ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est

une sanction pénale, et concernant Tristan X..., aucune pathologie n'a été relevée, il a aussi montré des traits d'immaturité et d'instabilité liés à sa petite taille dans un contexte problématique d'identité

y était invitée dans les conclusions par les demandeurs, si la mention société "Rudder Delta" au lieu de "Derruder Delta" ne résultait pas d'une simple erreur matérielle et s'il y avait réellement risque

A... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs qu'il existe un risque de pression sur les témoins et la partie civile ou de rencontre de mineurs et de réitération de l'infraction

pour la vie aquatique », d'un « impact sur l'environnement et l'homme », d'un « risque important pour l'environnement et la santé publique » relèvent des constatations techniques ou scientifiques qui

à ceux dont l'offre par la société Tyron Runflat sur ces mêmes territoires était incriminée et non si les produits dont l'offre étaient incriminée en France étaient identiques à ceux dont l'offre était

, dans ses fonctionnalités, à celui de la société Lomaco, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait de créer un risque de confusion

dont la comparution forcée avait été ordonnée par arrêt incident (PV p. 7 et 11 in fine), le président avait à quatre reprises donné lecture des dépositions écrites de témoins non comparants dont d l'identité

public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure. 6.

Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être appliqué à la lumière des dispositions de l'article 5, 1 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, que le risque

du Conseil des communautés en date du 21 décembre 1988 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, l'imitation frauduleuse n'est caractérisée qu'à la condition que soit lui-même caractérisé le risque