X... n'a pas contesté devoir le remboursement du prêt ; qu'en cause d'appel, il a fait valoir que sa signature sur l'offre de prêt avait été imitée par sa concubine et a invoqué la nullité du prêt en ce

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant juin 2011, le groupe d'analyse et de suivi des affaires d'immigration

qu'un refus d'embarquement est regardé comme étant légitime s'il est motivé par l'absence ou l'irrégularité des documents d'identité ou des documents de voyage, du non-respect des règles en matière d'immigration

qu'un refus d'embarquement est regardé comme étant légitime s'il est motivé par l'absence ou l'irrégularité des documents d'identité ou des documents de voyage, du non-respect des règles en matière d'immigration

Par lettre du 26 mai 2020, le bureau des passeports et de l'immigration mauricien a informé M.

noblesse" ; qu'estimant que les marques "Château de la noblesse" déposées par son frère Henri les 15 novembre 1985 et 21 juillet 1989 pour désigner les produits de la classe 33, constituaient une imitation

l'arracheuse-chargeuse confisquée se retrouve le dispositif reproduisant et contrefaisant les caractéristiques du brevet", et "quels que soient... les avis purement techniques produits, qui postulent une imitation

E... a été imitée dans ce courrier du 22 décembre 2016 par Mademoiselle W...

d'Antibes » ; que le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle a dit cette opposition fondée, s'agissant des vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation

l'auteur mais n'a pas, à l'encontre de cette dernière, déposé une plainte dont l'instruction aurait éventuellement permis d'établir que la signature portée sous les mentions d'acceptation aurait été imitée

N..., pour en conclure que cette signature ne pouvait être qualifiée de simple imitation, sans rechercher si la signature de N... apposée sur la sculpture d'I... en laiton ayant servi à la fonte de la

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

neveux lui envoyait de Thaïlande, ainsi que de fausses attestations de sécurité sociale qu'il destinait à des ressortissants thaïlandais qui s'introduisaient en France dans le cadre d'un réseau d'immigration

distribuant et commercialisant des pièces détachées sous le signe verbal Lohr, elle s'est rendue coupable de contrefaçon par reproduction des marques n° 3757121 et n° 2751014 et de contrefaçon par imitation

d'allocations familiales des Yvelines (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales au motif qu'elle ne produisait pas le certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration

le dépôt de ce logo à l'INPI mentionnait qu'il concernait notamment des bracelets ; que la lettre de transport aérien accompagnant la marchandise, en raison de l'imprécision de la seule mention « imitation

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "alors, d'une part, que la contrefaçon par imitation

A cette fin, il a imité la signature de Mme [I]. 4. Le 17 août 2015, l'avocat de Mme [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 5.

l'étranger, particulièrement en Corée, tout en sollicitant la nullité des deux marques françaises déposées par la société Hankook Cosmetics, alors que les premiers juges avaient pertinemment relevé que l'imitation

A... avant sa disparition en décembre 2004 soit des bordereaux sur lesquels elle avait imité sa signature » et d'autre part qu'il existait au sein de l'établissement une « pratique tolérée par la hiérarchie