[U], pour avoir laissé prescrire leur action indemnitaire, est dépourvue de lien de causalité avec le dommage qu'ils ont subi et de rejeter leurs demandes, alors « que l'immeuble vendu en l'état futur

Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; b) Elle peut être placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis ( ) ou sous le régime des sociétés d'attribution

de sa rémunération et de ses débours, l'huissier de justice, invoquant le droit de rétention prévu par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, a refusé de se dessaisir des clés de l'immeuble

mensuelle pour avoir fait obstruction aux travaux de rénovation d'un immeuble propre ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière en valeur de l'immeuble

contrairement à ce qu'a prétendu Mme [H] [P], la convention d'honoraires signée entre eux ne prévoyait pas un forfait de 10 heures de diligences pour l'assister à l'occasion des désordres affectant son immeuble

"Le Cacholet" ; ""de même, la concierge (Mme B...) d'un immeuble voisin apprenait oralement aux gendarmes que les ouvriers du chantier voisin avaient bien utilisé les pierres litigieuses ; ""quant

de la résolution de la vente, le juge qui prononce cette résolution est tenu de condamner le vendeur à restituer à l'acquéreur, en même temps que l'immeuble, les fruits de ce dernier entre la date de conclusion

la créance au passif, elle soutient que la créance qu’elle invoque est née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective en 2013, l’absence d’entretien et les conséquences sur l’état de l’immeuble

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes de rappels de salaire correspondant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Pierre Z..., pour obtenir l'attribution préférentielle d'un immeuble successoral situé ... et dit que celui-ci devait rapport à la succession des loyers de cet immeuble, encaissés pour le compte de l'indivision

X..., en liquidation des biens, a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à la barre du tribunal de grande instance de biens immeubles lui appartenant ; que le tribunal

X... puisse obtenir un prêt supplémentaire pour des travaux de rénovation, sans rechercher si le notaire avait eu connaissance en temps voulu de ce but particulier poursuivi par celui-ci, la cour d'appel

la sécurité des personnes n'est pas menacée", que "cet élément intentionnel fait manifestement défaut en l'espèce" et que "même si le plaignant peut considérer intempestive l'intervention sur son immeuble

Sur l'immeuble de PUTEAUX : Les immeubles ont été évalués un an avant la date de jouissance divise, les appelants soutiennent qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle estimation, au motif de l'existence

bâtis ou non bâtis ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.'

M. et Mme [G] ont revendu l'immeuble à M. et Mme [J] (les sous-acquéreurs). 4.