valoir que ces mentions ne figuraient pas dans le contrat de travail non signé par elle transmis par son employeur ; qu'en se bornant à retenir qu'elle avait, dans son courrier du 28 octobre 2013, reconnu

M. et Mme [F] ont reconventionnellement demandé l'indemnisation des préjudices occasionnés par l'impossibilité de rénover leur bien.

mesure où il admet que si les faits reprochés étaient établis, ils justifieraient la rupture du lien salarial pour faute grave, et où il exclut cette faute pour constater que les faits allégués et reconnus

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 07 décembre 2012, Monsieur [A] [G], reconnu travailleur handicapé du 08 avril 2013 au 07 avril 2018, a été embauché par la Sarl Littoral

Le 31 juillet 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

X..., qui l'avait acceptée, de revenir sur son refus de la modification de son contrat de travail et de le conserver dans l'entreprise, était exclusive de toute renonciation au licenciement envisagé puisque

de son préjudice, d'abord évalué à 200 000 ou 300 000 francs, puis à 489 882,60 francs, avant de reconnaître, lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur, qu'elle était dans l'impossibilité

Ricaud ; que son contrat de travail a été transféré, dans le cadre de contrats de location-gérance, à la société Standyr puis à la société Kenady, actuellement en liquidation amiable ; qu'elle a été reconnue

établis, celle-ci étant dans l'impossibilité de fournir les pièces de nature à déterminer son dommage ; que dès lors, en l'état de la décision qui retient pour acquis les faits de concurrence déloyale

Redon, conseillers référendaires, M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité

de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires et notifier un redressement fiscal sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales en raison de l'abus de droit qu'elle a reconnu

[L] est donc licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement.

Audinet l'a lui-même reconnu ; que la demande en responsabilité directe contre la Midland Bank, différente de l'action oblique, que la SCI du Pomerol prétendait exercer pour la première fois en appel

que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond, appelés à se prononcer sur une sanction personnelle, doivent, à la date précise à laquelle ils font remonter

ouest, la cour d'appel a pu retenir que les époux X... ne pouvaient réclamer une indemnisation au titre du non-respect d'une caractéristique technique prévue au marché de travaux à laquelle ils avaient renoncé

Z... profitait, comme chaque année depuis 10 ans, du pont de l'Ascension pour prendre une semaine de congé, ne l'avait pas lui-même mis dans l'impossibilité de venir travailler le vendredi de l'Ascension

Le 12 mai dernier, nous recevions votre courrier en réponse à notre lettre du 30 avril dernier.

que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification de l'acte à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité

I..., atteint d'une "dyspnée d'effort très modérée" une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l'impossibilité pour lui de pratiquer