SIREN 341 282 705 Activité : Imprimerie - édition - routage Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé

de quitter le territoire français est nécessaire pour garantir la représentation de l'inculpé qui dispose d'avoirs et d'un domicile en Suisse et qu'au demeurant Y... ne justifie pas de nécessités impérieuses

peut, sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux

peut, sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux

peut, sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux

peut, sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux

du commissaire du gouvernement, fait l'objet de nouvelles poursuites disciplinaires pour avoir, à l'occasion de cette première procédure, produit une facture falsifiée, une fausse attestation d'un imprimeur

Francis I..., domiclié [...]                                  , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mame imprimeurs, société par actions simplifiée, 2°/ au CGEA Centre Ouest AGS Rennes

Z... pour former pourvoi à l'encontre de la société JPA Imprimeurs ; que le pourvoi a été formé par l'un de ces avocats ayant personnellement reçu pouvoir spécial à cette fin ; que le pouvoir permettant

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1987), que les demandeurs au pourvoi, éditeurs de cartes postales, ont demandé au syndic de la liquidation des biens de la société d'imprimerie

Jacques X..., demeurant à Vauchoux, Port-sur-Saône (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Marcel

confirmatif a rejeté la requête présentée sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la décision improprement qualifiée de jugement se présente sous la forme d'un imprimé

d'allocations familiales en vigueur avant le 31 décembre 1992 classe les conducteurs offset dans les emplois interprofessionnels et non dans les emplois d'exécution ; que la convention collective des imprimeries

grande instance, qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles 675 et 677 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seraient insuffisantes les mentions imprimées

d'établissement de l'usine de Laon en date du 24 janvier 1985 qui prévoyait l'application de la Convention collective nationale des industries de labeur et arts graphiques aux personnels du secteur imprimerie

Pierre X..., syndic, demeurant à Compiègne (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Imprimerie de Compiègne, dont le siège social est sis à Compiègne

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Conseil imprim

année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui s'analyse en une loi de validation, et en tant qu'elle est justifiée par un motif impérieux

consécutive à une baisse de commandes, une baisse de chiffre d'affaires, une baisse des bénéfices et une diminution du nombre d'heures travaillées ; qu'en exigeant que la société soit en outre dans l'impérieuse

suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doit être « proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée » ; que la notion de nécessité implique que l'ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux