cassation

et le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, troisièmement, que, pour constater que la présomption d'imputabilité

fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que Mmes X... et Z... démontrent, outre ces conditions, « l'imputabilité

convient donc de déclarer Abdullatif X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; " 1) alors que nul n'est responsable du fait d'autrui ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'imputabilité

.. de Oliveira doit être sanctionné sévèrement pour ces violences injustifiées ; 1 ) "alors que nul n'est responsable du fait d'autrui ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'imputabilité

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise médicale sur l'imputabilité

fabricant des produits ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité

X..., qui serait de nature à écarter la prescription, indépendamment de l'imputabilité de recel successifs à plusieurs auteurs ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du

fabricant des produits ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité

clé au bras et les coups après l'empoignade par le col du vêtement, alors que les trois témoins qui ont vu l'empoignade déclarent de façon concordante qu'il n'y a pas eu de coups, la preuve de l'imputabilité

décembre 1996) d'avoir prononcé son divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ; qu'en fondant son appréciation de l'imputabilité

de travail rompu du fait de l'employeur, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 26 mai 1994, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité

qui seul détient par hypothèse les éléments de preuve utiles, d'établir l'origine des écarts constatés entre les quantités brutes expédiées et les quantités nettes mesurées après triage et leur imputabilité

; que le juge est en conséquence tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que pour démontrer l'imputabilité

; "alors que, s'il a été répondu affirmativement à ces questions, celles-ci n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur l'imputabilité de la circonstance aggravante à l'accusé; qu'ainsi, la déclaration

X..., la cour d'appel, qui a déduit la culpabilité de la prévenue des constatations médicales produites par le plaignant, n'a pas légalement justifié l'imputabilité desdites blessures à un quelconque fait

les transactions relatives aux vins falsifiés doivent être assimilées à des opérations réalisées sur des boissons dépourvues de CRD, l'Administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité

avait eu connaissance de la disparition de l'original du testament et qu'il n'avait cependant pas rédigé un nouvel original, ses intentions ayant pu se modifier, sans rechercher si l'intégrité et l'imputabilité