déclaré le prévenu coupable d'injures publiques ; " aux motifs, d'une part, que l'affirmation selon laquelle le maire de Z... symboliserait un système corrompu et corrupteur ne renfermait que l'imputation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour escroquerie ; "aux motifs que si rien ne permet juridiquement de lui imputer

d'un fait précis, constitutif du délit de diffamation publique ; "alors que la diffamation suppose l'imputation d'un fait précis portant atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait

serait permis de recevoir des "honoraires" de la part d'un assuré pour favoriser le paiement de son indemnité ; "alors que, d'une part, pour produire son effet, la preuve de la vérité des faits imputés

Daniel Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Neufchâtel-en-Bray

C... et de Mlle A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X... qui a cessé le 30 septembre 2007, celui imputé à M. Mickael C... qui a débuté en juillet 2012, et celui imputé à M.

diffamatoires autres que celles expressément visées par la partie civile dans sa citation, de sorte que Jean-Marc A. ayant uniquement dénoncé l'imputation d'enrichissement personnel alléguée par l'article

que les premiers juges ont considérés que l'éditorial incriminé, qui n'est pas un article de fond, était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il lui est imputé

Le jugement a reconnu la matérialité des faits imputés à M.

d'invalidité dont bénéficie la victime d'un accident est suspendu, car ladite victime a trouvé une activité professionnelle lui fournissant un revenu supérieur au plafond autorisé, les juges du fond doivent imputer

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, à moins que la vérité des faits diffamatoires ne soit rapportée par l'auteur des propos incriminés

allocations familiales de Guy X..., 1 551,54 francs ; versement du 22 septembre 1989, 59 568,19 francs ; versements à l'huissier Mizrahi, 8 832 francs : règlement de Me C..., 165 178 francs ; que l'imputation

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; qu'il doit s'agir d'un fait précis et déterminé susceptible de faire l'objet d'un

X... dirigé contre la Direction générale des impôts alors, selon le moyen, que selon les constatations de l'arrêt, le receveur principal des impôts de Rochefort avait spontanément défendu au fond, en première

sur des faits en rapports étroits avec ceux pour lesquels (il a été) mis en examen" ; "que les prévenus ont été poursuivis pour avoir écrit et fait paraître en substance que l'administration des Impôts

La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, rejette l'appel du vendeur, condamne ce dernier à des dommages-intérêts supplémentaires pour procédure abusive e