permanente à 17 % ; qu'ainsi, Sylvain X... n'est pas fondé à solliciter une seconde fois ce préjudice ; "alors que le préjudice sexuel constitue un préjudice à caractère personnel, distinct de l'incapacité

postérieure au "délai de carence" de 90 jours, l'assureur est tenu de prendre en charge une fraction de l'amortissement des emprunts "prorata temporis" pour la période comprise entre le 91e jour d'incapacité

ainsi que celui d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1996) a débouté de ces prétentions Mmes X... qui avaient repris l'instance après le décès

Fleurant, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés

Domingos X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de : 1°/ la COTOREP du Bas-Rhin, dont le siège

Raymond X..., demeurant Les Quatre Sapins, La Martelée, 14690 Pont d'Ouilly, en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les tribunaux de l'incapacité, qui jouissent d'une plénitude de juridiction, doivent apprécier à la date où ils statuent

. ; Qu'après dépôt des rapports d'expertise, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a liquidé le préjudice d'agrément et ceux résultant de l'incapacité totale de travail, puis de l'incapacité permanente

totale de travail ; "aux motifs que l'indemnisation due à la victime au titre de l'incapacité totale de travail du 11 mai 1993 au 20 décembre 1993 doit être confirmée sur la base d'un salaire net moyen

591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement débouté le demandeur de ses conclusions relatives à la fixation de l'incapacité

permanente partielle 72 000 francs ; incapacité totale temporaire : 60 785,91 francs + 192 926,40 francs soit 325 712,31 francs ; qu'il y a lieu de recevoir la créance du GFA pour un montant

Y... la somme de 212 931,46 francs ; "aux motifs que les deux parties sont d'accord sur l'évaluation de l'incapacité totale temporarie à 91 931,46 francs, la créance de l'organisme social prioritaire

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1991, qui les a condamnés, le premier, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité

de travail partielle, la date de consolidation est arrêtée au 26 février 1993 par l'expert, et l'incapacité permanente partielle globale fixée à 15% compte tenu de l'incidence professionnelle durant la

Deck, 68500 Guebwiller, en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit la Direction

d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident de la circulation routière survenu le 6 novembre 1997 ; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accident du travail, au profit : 1

formé par l'association Aéro club de l'Est, dont le siège est Aérodrome de Nancy X..., BP. 54, 54510 Tomblaine, en cassation d'une décision rendue le 17 décembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité

Y..., demeurant Lagoa de Santa Catarina Freixianda, 2490 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité)