contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

des conclusions d'appel de la société la Bonne Auberge, 3°/ que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui admet qu'auraient été maintenus, après l'incendie

pendant une durée de quinze minutes, Alain des X... de Y..., au volant du véhicule de son entreprise, s'est détourné de son travail et, pris d'une pulsion subite, selon son expression, a allumé un incendie

Cette soudure, réalisée sans respect des normes de sécurité et par un employé non formé, a provoqué un incendie que des salariés de la société ont tenté d'éteindre. 4.

Un restaurant et une sandwicherie situés sur la plage du [Adresse 4] à [Localité 3], exploités par la société Melisa (la société) ayant pour gérants M. et Mme [J], n'ont pas été atteints par l'incendie

.) à l'audience du tribunal pour enfants, le 28 avril 1994, S... et X... ont admis avoir mis le feu au champ, mais début juillet 1991, tandis que A..., sans autre précision, contestait la date de l'incendie

Selon l'arrêt attaqué (7 novembre 2023), la société civile immobilière de Chaponay (la société) est copropriétaire au sein d'un immeuble qui a subi un incendie le 30 juillet 2013. 2.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 17 juin 1994, qui, pour destruction volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

février 2000), que les locaux à usage d'entrepôt appartenant aujourd'hui à la société Parsofi, donnés à bail à la société Conforama France, ont été entièrement détruits, le 17 septembre 1996, par un incendie

et non-respect des règles de sécurité causé à Alain A...des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité permanente de travail de plus de trois mois ; " aux motifs qu'il apparaît que l'incendie

incohérence peut être remarquée quant aux appels émanant de son appareil à destination de Cédric G... mis en cause par les victimes et les témoins alors même que Cédric G... n'avait pas encore été innocenté

Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année, signé le 11 septembre 2001, qui stipulait une période d'essai d'un mois ; que les locaux de la société ayant été détruits par un incendie

habite à proximité, a, à cette occasion, sollicité et obtenu de ce préposé l'autorisation de brûler à son tour des déchets végétaux sur l'emplacement du foyer ; que, dans la soirée du même jour, un incendie

Ford, un véhicule de cette marque, moyennant un prix de 137 222 francs incluant pour 2 180 francs une garantie "longue durée" ; que, le 31 octobre 1986, ce véhicule a été entièrement détruit par un incendie

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie

, sur le fondement de cette loi, que le véhicule qu'elle assurait, duquel l'incendie était parti, était impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il n'était pas certain que les incendiaires

[O] et assuré par la société Allianz délégation Caraïbe (l'assureur), a été endommagé par un incendie. 2. M.

À la suite d'un incendie, le 28 juin 2014, de bâtiments annexes lui appartenant, elle a assigné, notamment, la société Axa devant un tribunal de grande instance en indemnisation.

L'arrêt constate que l'explosion suivie d'un incendie s'est produite très peu de temps après l'ouverture par M.

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que, dans son mémoire, Francis X... critique la motivation d'un précédent arrêt en affirmant que la présomption d'innocence