provisoirement Mme X..., serait transformé en contrat à durée indéterminée compte tenu de la grave désorganisation occasionnée dans cette petite structure par l'absence prolongée de la salariée et par l'incertitude

parcelles concernées apparaît justifié par la nécessité d'identifier les terrains les plus favorables et d'interroger les exploitants agricoles sur leur intérêt pour cette démarche, dans un contexte d'incertitude

alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les fonctions exercées exigent la présence personnelle régulière du salarié à son travail, la seule constatation des absences prolongées du salarié et l'incertitude

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

recours des réfugiés n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le requérant craignait d'être enrôlé dans la garde croate ; qu'en l'état du dossier soumis aux juges du fond, et eu égard notamment aux incertitudes

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour se déplacer, et en particulier pour travailler, tandis qu’il reste dans une incertitude

Y... a été régulièrement dissous par un divorce prononcé par un jugement d'un cadi en date du 24 avril 1984, la cour d'appel, par une décision motivée, en a déduit exactement, au vu des seuls documents

à laquelle [elle a] été avisée de l'absence d'autorisation, étant précisé que des travaux sans autorisation avaient déjà fait l'objet d'une première [régularisation] " ; une incertitude pèse sur la date

de l'exploitation, laquelle du fait de sa petitesse et des impératifs de gestion l'obligeant au maintien dans ses effectifs d'un travailleur absent, supportait une gêne importante augmentée par l'incertitude

sollicitant la complétude du dossier ; 2°) d’enjoindre au préfet de délivrer à l’enfant mineur le passeport sollicité ou, en tout état de cause, de procéder à une nouvelle instruction de la demande en date

une nouvelle argumentation et de nouvelles pièces ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, notamment l'acte de mariage du 13 avril 2022, en jugeant que compte tenu de l'incertitude

PRINCIPAL FOURNISSEUR ET SUR LA PORTEE DES REPORTS D'ECHEANCE ACCEPTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE PROVISOIRE ET INCERTAIN, RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE, DES ELEMENTS RETENUS PAR LUI, L'INCERTITUDE

Isaac, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix

En l'absence de règlement amiable, par acte d'huissier en date du 27 janvier 2022, Mme [S] [M] a fait assigner la société MAAF assurances en réparation de ses préjudices.

[J] épouse [U] Grosse délivrée le : à :ME SIMON THIBAUD ME CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date

Il ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire national ni de la régularité de celle-ci.

Emilienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamnée à deux ans

, enregistré le 10 mai 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il expose que de nombreux indices, tels que les incertitudes

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la falsification de notes de frais constitue également un motif de licenciement précis, sans que la date

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, sous l'accusation de viols