Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation

Article 5

—

Les accidents et incidents non pyrotechniques graves, notamment les accidents de la circulation, les incidents de chantier de bâtiment et de génie civil ou affectant les réseaux, survenant sur un site mettant en œuvre des matières ou objets pyrotechniques

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal.

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article R1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 35

Code des transports

Pour ce qui concerne les accidents et incidents ferroviaires, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure sont soumis à la même obligation d'information auprès du BEA-TT.

Article 13

—

L'importation en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.

Article 6

—

Le document est noté sur 20. 2° Entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, portant sur le document susmentionné et sur les activités professionnelles du candidat. L'entretien est noté sur 30.

Article R*771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Article Annexe II

—

RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES 1. Etat membre rapporteur : France.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Article D547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général

Article R6315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code de la santé publique

Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure.

Article 133-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

Code pénal

ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement

Article L4523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement.

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : 1° Est le fait d'un

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

à la compréhension des causes et circonstances de l'accident ou de l'incident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les

Article 131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Code pénal

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre

Article 243-7.08

—

Journal de bord Les navires s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri disposent d'un journal de bord libellé comme tel, et contenant au moins les éléments suivants : composition de l'équipage, heure d appareillage, prévisions météorologiques et temps

Article 2222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

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