courrier du 18 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d’office

la caisse primaire d'assurance maladie, appelante, était irrecevable en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile à soutenir pour la première fois devant elle l'exception d'incompétence

Z... ni la société Eurocopter ne revendiquaient la compétence du juge-commissaire à l'exclusion de celle de la cour d'appel; qu'en se déclarant néanmoins incompétente au profit du juge-commissaire, la

Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. 19.

arrêts rendus, l'un le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office

Adnan, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé le jugement d'incompétence

demandes des parties ; Vu les conclusions déposées le 26 septembre 2012 pour la SARL [F] aux termes desquelles elle demande à la cour de lui donner acte de son rapport en justice sur le moyen d'incompétence

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut relever d'office

administratif de Nîmes du 7 mai 2008 rejetant leur demande d'annulation de ces titres exécutoires et de décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur ces commandements de payer, sans relever d'office

Z..., A... et B... faites aux termes des conclusions déposées le 18 décembre 2017 ; "aux motifs que sur les conclusions tendant à la mise en liberté d'office de M.

se déclarer incompétent ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 4 octobre 2021 à la somme de 4 500 euros quand elle aurait dû relever d'office son incompétence dès lors

Par lettre du 2 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Office

subordonnant l'attribution de la protection fonctionnelle qu'elle demandait au président de l'UVSQ à la preuve du harcèlement moral allégué ; - l'a entaché d'erreur de droit en s'abstenant de relever d'office

un courrier du 22 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; que, pour condamner M.

la cour d'appel de Grenoble du 8 juillet 1998 ; qu'il a été statué par une ordonnance de référé du 29 janvier 1999, dont il a été interjeté appel ; qu'en statuant sur cette demande, sans relever d'office

Par un courrier du 3 octobre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office