AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; d'où il résulte que l'agent judiciaire, intervenant au nom de l'Etat pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime, ne pouvait être condamné sur le fondement de ce texte" ;

pour les motifs de la cour » (cf. arrêt p.4) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, en cas d'aggravation du préjudice d'une victime d'infraction déjà indemnisée par une décision de la Commission d'indemnisation

Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 F-P+B Pourvoi n° N 16-26.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[G] coupable de complicité de ce délit, que le préjudice de la victime n'est pas un élément constitutif de l'infraction et écarter en conséquence le moyen selon lequel l'enfouissement de déchets non prévus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ce préjudice par l'allocation d'un montant de 5 000 euros que la cour ramenait à 2 500 euros ; "alors que les souffrances physiques endurées ne sauraient être indemnisées dès lors que la victime s'est

, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le délinquant ne pouvant être admis à tirer un profit quelconque de l'infraction ;

date du premier renouvellement de chacun de ces équipements; qu'en se fondant toutefois, pour indemniser le poste de dépenses de santé future, sur « l'âge de la victime au jour de la décision » et non

, ni le nom de M.

- dit que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (Oniam) est tenu d'indemniser M.

B... résultant de l'infraction ; que Mme P... soutenait que cette dernière ne souffrait d'aucun préjudice et n'avait droit à aucune indemnisation en ce qu'elle se trouvait en capacité de travailler à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

dudit péjudice la veuve et les enfants de la victime directe de l'accident, en précisant, sur la demande formulée, en cause d'appel par Martine B..., que les indemnités allouées à la partie civile porteraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de ses ayants droit et en conséquence sollicite la diminution totale des indemnités allouées aux parents de Jean-Pierre Y...; que Myriam C..., épouse Y..., n'a droit à aucune indemnité puisque les

M..., les deux enfants et le beau-fils de la victime, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, ainsi que la société Axa France IARD (la société Axa),