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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdd499cd0a9b4b1b7dda58a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
d'une indemnité contractuelle de rupture au titre du contrat de mission du 18 septembre 2007, condamner l'association Groupe ESSEC à verser à la société 7MM une somme de 645792 euros au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
Le montant des indemnisations a été mal évalué par le tribunal en jugeant qu'il ne pouvait être retenu que le défaut de paiement était à l'origine du défaut de paiement de l'indemnité contractuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Il a sollicité le paiement du salaire impayé durant la mise à pied à titre conservatoire, des indemnités contractuelles de rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts en réparation des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5c
20 février 2008
20 février 2008
de préavis et d'une indemnité de rupture.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b05942dc637ddd76c35f86
6 décembre 2021
6 décembre 2021
de la résiliation de plein droit du contrat de location à l'égard de la société [V] et, de condamnation de cette dernière, à titre provisionnel, à devoir payer les loyers en souffrance ainsi que l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf196
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] en ses demandes d'indemnités contractuelles pour résiliation sur initiative du maître d'ouvrage alors qu'il ne sollicite plus désormais que la résiliation judiciaire du contrat, Juger que M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pharmacie JB [Z] est tenue de lui payer l'ensemble des échéances trimestrielles impayées depuis le 11 avril 2019, date de prise d'effet du contrat, ainsi que le montant du dépôt de garantie à titre d'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278
26 janvier 2011
26 janvier 2011
conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective nationale applicable sera incluse dans cette indemnité de rupture» ; qu'il s'évince nécessairement de ces stipulations contractuelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
28 mai 2014
En cas de rupture, cet avenant prévoit une indemnité contractuelle à hauteur de 2x le salaire brut annuel soit 59. 588, 16 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02274
18 décembre 2013
18 décembre 2013
contractuelle de licenciement et de la débouter de ses plus amples demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la stipulation d'une indemnité contractuelle de licenciement dans le contrat de travail ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sorte qu'elle est fondée à solliciter les indemnités de rupture contractuellement prévues.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a44
5 juin 2003
5 juin 2003
Il réclame la condamnation de la société UNISYS INTERNATIONAL seule au règlement de la somme de 297.275,58 euros à titre de complément d'indemnité contractuelle de rupture et solidairement avec la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6e
25 avril 2024
25 avril 2024
Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le versement d'une indemnité contractuelle de rupture, Monsieur [E] a saisi le 26 septembre 2016 la formation de référé du conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00847
6 avril 2011
6 avril 2011
contractuelle de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
à la somme de 122 423,53 euros en principal, intérêts échus au taux de 5,91% et indemnité de rupture contractuelle selon décompte arrêté au 7 décembre 2021, outre les intérêts postérieurs au taux de 5,91%
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02062
19 novembre 2014
19 novembre 2014
de préavis, outre le congés payés y afférents, celle de 12.798 € à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 50.000 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture, celle de 128.000 € à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100303
17 mars 2011
17 mars 2011
et la dépréciation du matériel (selon le dispositif de ses conclusions) ainsi que le versement de l'indemnité contractuelle de rupture (voir les motifs de ses conclusions) ; que l'article 17 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f550d
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Sur l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail : L'appelant forme une demande nouvelle à ce titre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01982
26 septembre 2012
26 septembre 2012
contractuelle de garantie d'emploi et l'indemnité contractuelle de rupture procédaient de fondements juridiques distincts et n'avaient pas pour objet de réparer le même préjudice, la cour d'appel en a
Source officielle9e Chambre B
6162c1c834defd4c4b3b45f9
10 janvier 2013
10 janvier 2013
de contrat de travail ainsi qu'une indemnité contractuelle de rupture de trois mois égale au salaire des trois derniers mois travaillés en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
Source officiellePage 14 sur 2015