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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310228
27 juin 2019
27 juin 2019
termes de l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculé compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant
Source officielleExpropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’indemnité de remploi : L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages fiscaux
Source officielleExpropriations
697ecaf2cdc6046d477ab708
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros au titre de l’indemnité principale et 6.304 euros au titre de l’indemnité de remploi.
Source officielleExpropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielle1ère Chambre A
6033f3d5efbe77a46eacf9f5
28 février 2017
28 février 2017
[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] à lui payer les sommes suivantes : Indemnité pour trouble commercial : 24.479,13 euros, Frais de déménagement : 5.000 euros, Indemnité de réemploi : 33.328,50 euros
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310183
26 mars 2020
26 mars 2020
O... veuve M... à payer à la société Santa Giulia Sud Corse les sommes de 2.872.140 € au titre de l'indemnité d'éviction principale et de 278.214 € au titre de l'indemnité de remploi, outre 20.000 € au
Source officielleExpropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'indemnité de remploi En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fc38db2416523b9957ffd0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au total, elle propose une indemnité principale provisionnelle de 263 480 euros outre une indemnité de remploi de 290 828 euros.
Source officielleChambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441137
18 septembre 2015
18 septembre 2015
principale de 370 283,63 €, une indemnité de remploi de 38 028,36 € et une indemnité pour perte de four à pain de 3000 €.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
principale et une somme de 3 069 euros au titre de l’indemnité de remploi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Cadastre 7] euros au titre de l'indemnité de remploi.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd5172da17169e92e5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
principale et une somme de 3199,75 euros au titre de l’indemnité de remploi.
Source officielleExpropriation
6801dfdf354955cf78ced554
17 avril 2025
17 avril 2025
de cession (indemnité principale et indemnité de remploi) à la somme de 993 400 euros, Et statuant de nouveau, - fixer le montant de l'indemnité du délaissement pour un total de 1 184 270 euros se
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dues par la Métropole de [Localité 7] pour l'expropriation de ces biens aux sommes suivantes : - indemnité principale 69.300 €, - indemnité de réemploi 7.930 €.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f82
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de remploi de 14,50 €, total 87 €, - F [Cadastre 6] : une indemnité principale de 41,40 € et une indemnité de remploi de 8,28 €, total 49,68 €.
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e032
11 février 1966
11 février 1966
FAIT ENFIN GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE " L'INDEMNITE DE REMPLOI A 15 %, SANS PRECISER LES MOTIFS LES AYANT CONDUITS A SE TENIR A CE POURCENTAGE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300814
6 septembre 2018
6 septembre 2018
principale, - à 1 225 euros pour l'indemnité de remploi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310601
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'expropriation lui revenant à la somme de 1 456 977,60 € (indemnité principale : 1 323 616 € et indemnité de remploi : 133 361,60 €) ; ALORS QUE le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au
Source officielle1ère chambre civile B
6787524afc8e837eda8a61a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'indemnité de remploi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023b
7 février 2013
7 février 2013
devant lui revenir, se décomposant en une indemnité principale de 92. 792 euros et une indemnité de remploi de 10. 280 euros, outre une somme de 2. 500 euros en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 14 sur 4299