chargé de l'outre-mer ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 pris pour l'application de cet article : "Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du

au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, la victime a notamment droit, si elle est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

moratoires, un montant de 480 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement et un montant 868,28 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la

de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen

Elle soutient que : - sa requête est recevable en toutes ses conclusions ; - le refus opposé à sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle a été pris en méconnaissance du principe

Il soutient que : - sa requête est recevable en toutes ses conclusions ; - le refus opposé à sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle a été pris en méconnaissance du principe d'égalité

Il soutient que : - sa requête est recevable en toutes ses conclusions ; - le refus opposé à sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle a été pris en méconnaissance du principe d'égalité

Il soutient que : - sa requête est recevable en toutes ses conclusions ; - le refus opposé à sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle a été pris en méconnaissance du principe d'égalité

Elle soutient que : - sa requête est recevable en toutes ses conclusions ; - le refus opposé à sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle a été pris en méconnaissance du principe

Elle soutient que : - sa requête est recevable en toutes ses conclusions ; - le refus opposé à sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle a été pris en méconnaissance du principe

Il soutient que : - sa requête est recevable en toutes ses conclusions ; - le refus opposé à sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle a été pris en méconnaissance du principe d'égalité

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En droit.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

et de l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

sur le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion et la SAS Laboratoires Servier sera condamnée à ce titre au paiment de la somme de 1 080 euros

[E] à la somme de 9 737,22 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - de M.

également le cas depuis que le décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales a abrogé et remplacé le décret du 19 janvier 1963

X... dispose dans son article 1er : "Les personnels administratifs titulaires des services extérieurs peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après