Ce courrier a été présenté à l'adresse connue de Mme B, à Arras, mais n'a pu lui être distribué, ayant été retourné au tribunal avec la mention " NPAI ".

A... au motif que la CRCAM avait donné à son huissier de justice des indications inexactes concernant l'adresse de la débitrice alors que cette irrégularité aux règles de signification des actes de procédure

sérieuse ; qu'en considérant que la procédure de licenciement avait été respectée après avoir relevé que la lettre de notification du licenciement dont l'accusé de réception du recommandé portait l'indication

sa seconde branche qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... ayant invoqué l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y... pour défaut d'indication

En premier lieu, le nouvel article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, prévoit que la demande de certificat de nationalité doit être accompagnée de l'indication d'une adresse

commençait par le rappel du soutien de l'Association à la liste " Français du monde, ensemble et solidaires à gauche ", constituée de membres de l'Association, ainsi que la reproduction de cette liste et l'indication

X... avait informé, le 2 juin 1983, l'administration fiscale qu'il était hospitalisé ne pouvait être regardé comme une indication de changement d'adresse et que l'erreur commise dans le libellé de l'adresse

radio ne diffusant pas de programmes d'intérêt local doivent s'abstenir de diffuser, dans une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants, des messages publicitaires comportant l'indication

pièces produites devant le Conseil d'Etat et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté qu'à Valras-Plage, commune ayant 2 965 électeurs inscrits, sur les 93 électeurs dont l'inscription ne comportait l'indication

MONTREUIL-SOUS-BOIS demande l'annulation de cet arrêt ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, la demande des époux X... devant le tribunal administratif comportait l'indication

B... qu'en application des article 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, les conclusions doivent comporter, à peine d'irrecevabilité, l'indication de l'adresse des parties; Qu'il n'est pas discuté

L'indication d'une adresse erronée par le demandeur afin d'obtenir une liquidation d'astreinte pour l'accès à un logement qui n'est plus son domicile est constitutif d'une faute.

Elle soutient qu'elle a produit un certificat de contre-indication dès le 9 août 2022.

de ce délit, les juges d'appel énoncent qu'en utilisant du papier à lettres comportant la mention " Association internationale de juristes et avocats en exil, président André X..., avocat ", avec l'indication

parvenir " est fondée sur l'irrégularité prétendue de la procédure de saisie immobilière, motif pris de ce que tous les actes de poursuites, commandements, sommations ont été signifiés à parquet sur l'indication

procèdent du souci de ne laisser aucune trace ; que contrairement à ses obligations professionnelles, X... n'a pas vérifié l'identité de son vendeur ; qu'il a accepté un certificat de vente comportant l'indication

Chez Siemens nous savons combien il est vital de travailler en synergie avec vous" et se terminant, après l'indication de l'adresse et du numéro de téléphone de Siemens Nixdorf, par le slogan : "la synergie

que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.